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Lundi 27 Juillet 2015

DGF du bloc communal : comment remettre de l’équité et de la transparence

"Pour une dotation globale de fonctionnement (DGF) équitable et transparente : osons la réforme !", c’est le titre du rapport que vient de remettre la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires-Beaune au Premier ministre, Manuel Valls, aux termes de six mois de travaux, et sur la base d’un constat "sans appel" : "La DGF, premier concours de l’Etat aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales."

Inéquitable, la DGF l’est sans conteste, eu égard aux "écarts significatifs entre les collectivités aux caractéristiques similaires", relève la députée. Pourquoi ces écarts ? Ils s’expliquent par "l’intégration [dans cette dotation] de ressources fiscales inégalement réparties  et de mécanismes de garantie créés lors de chacune de ses réformes qui ne se sont jamais éteints". Démonstration : l’exemple des communes d’Aubière et Lempdes (Puy-de-Dôme), toutes deux membre de la communauté d’agglomération clermontoise, avec un nombre d’habitants, un potentiel fiscal par habitant, un revenu par habitant et un effort fiscal relativement proches, et dont le montant de DGF par habitant est substantiellement différent : celui de Lempdes supérieur de plus de 70 % à celui d’Aubière. Explication avancée par la députée : "les montants de certaines composantes historiques et figées de la DGF intégrées à leur dotation forfaitaire".

Quant à l’illisibilité de la DGF, elle se caractérise par une "instabilité normative chronique et constitue un « archipel » de dotations, dont le calcul repose sur près de cinquante critères", note l’auteure du rapport, qui ajoute ce commentaire savoureux : "Elle est devenue un  « délice d’initiés » dont seuls quelques rares experts saisissent la logique".

Et pour qui est de l’inadaptation aux réalités locales, Christine Pires-Beaune parle de "décalage avec certains besoins structurels des collectivités" et de conséquences non tirées de l’achèvement de la carte intercommunale.

Face à ces constats, la députée propose cinq "leviers" de réforme, "chacun étant susceptible d’être actionné seul ou en combinaison avec d’autres" :

1/ Rénover l’architecture de la dotation forfaitaire des communes, afin de lui redonner du sens et de l’équité : une "dotation universelle de fonctionnement", correspondant à un montant par habitant, versé de façon identique à toutes les communes ; une "dotation de centralité", versée aux communes dont la population dépasse un  certain seuil et d’un montant croissant avec le nombre d’habitants. Elle répondrait à la nécessité de compenser les charges spécifiques assumées par les communes-centres, urbaines ou rurales ; une "dotation de ruralité", versée aux communes n’excédant pas un certain seuil de population ou de densité, en fonction de critères représentatifs de charges de ruralité (faible densité, longueur de voierie à entretenir, charegs liées à la présence d’une école primaire…)

2/ Simplifier, renforcer le ciblage et mieux évaluer l’efficacité des dotations de péréquation des communes, en définissant des priorités plus claires s’agissant des bénéficiaires de la solidarité nationale (dotation de solidarité urbaine/DSU et de la dotation de solidarité rurale/DSR) en vue de mettre au « saupoudrage » de la péréquation communale ; en simplifiant l’architecture de DSU et de DSR ; en supprimant la dotation nationale de péréquation (DNP) ; en renforçant la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) ; en présentant chaque année une évaluation des effets consolidés de l’ensemble des dispositifs de péréquation financière au comité des finances locales et au Parlement.

3/ Créer une DGF des EPCI distincte de celle des communes : une "dotation universelle de fonctionnement", répondant à la nécessité de financer, partout sur le territoire, des services intercommunaux ; une "dotation de péréquation", afin de mieux tenir compte des écarts de ressources entre les groupements intercommunaux ; une "dotation d’intégration et de mutualisation", afin d’inciter non seulement à l’intégration fiscale mais également aux mutualisations et à la rationalisation du nombre de syndicats infra-communautaires et intercommunaux.

4/Créer une "DGF locale", calculée à l’échelle du territoire intercommunal et intégrant des garanties fortes pour l’autonomie communale, et reposant sur un certain nombre de principes, détaillés dans le rapport.

5/Réexaminer certains critères d’éligibilité et de répartition de la DGF, par exemple en appréciant mieux le revenu par habitant, en actualisant les potentiels fiscal et financier, en élargissant l’utilisation du critère de l’effort fiscal, en adaptant le coefficient d’intégration fiscale.

En outre, souligne la députée, "la soutenabilité financière de la réforme devra être garantie pour toutes les collectivités concernées".

Commentaire de Mnuel Valls : "Sur  la  base  de  ce  rapport,  les  travaux  se  poursuivront  à  la  rentrée afin  que  la réforme soit intégrée dans le projet de loi de finances pour 2016."


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Pour consulter le rapport

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