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Mardi 15 Juin 2010
Les députés se penchent sur les règles d'implantation des surfaces commerciales
"Intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun", tel est l'objectif de la proposition de loi sur l'urbanisme commercial dont l'examen débute ce mardi 15 juin à l'Assemblée nationale.
La proposition de loi, déposée par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, et plusieurs députés, vise à rendre les grands principes de l'urbanisme commercial compatibles avec les schémas urbanistiques (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme). Le gouvernement avait promis une loi dans les six mois suivant le vote de la loi de modernisation de l'économie en août 2008. "Force est de constater que cet engagement, près de deux ans après la promulgation de la loi, n’a pu être tenu", indique l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Le texte prévoit "les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme, liées à l’activité commerciale, peuvent être accordées", tout en respectant les critères d'environnement et d'habitat. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) devront prescrire les règles d'implantations des surfaces commerciales dans les centres-villes et les zones périphériques. Il appartiendra ensuite aux plans locaux d’urbanisme (Plu) de "décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées".
La proposition de loi prévoit encore que le plan local d'urbanisme intercommunal fixera les règles d'autorisation d'urbanisme pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Enfin, dans le cas où l'EPCI ne dispose pas d'un Plu intercommunal, l'article 1er de la loi souhaite "pouvoir lui attribuer une compétence spécifique lui permettant d’établir un schéma d’orientation commerciale qui devrait ensuite être décliné au niveau de chaque plan local d’urbanisme".
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