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Mardi 23 Mars 2010
Les députés examinent la proposition de loi sur les sociétés publiques locales
Jour de reprise de la session parlementaire, ce mardi 23 mars marque également le début de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur les sociétés publiques locales.
Adoptée le 4 juin 2009 au Sénat, le texte du sénateur Daniel Raoul prévoit d'étendre le champ des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA, créées en 2006) et d'en simplifier l'actionnariat à travers la création des sociétés publiques locales.
L'article 1 du projet de loi prévoit que les collectivités puissent créer des sociétés publiques locales dans "tous les domaines de compétences actuellement ouverts aux sociétés d'économies mixtes (SEM)".
A la différence des SEM, qui reposent sur un partenariat public-privé, le capital des sociétés publiques locales (SPL) est détenu par les collectivités. Cela leur permet de ne pas être soumises au code des marchés publics. Cette pratique de dispense d'application du code des marchés publics pour les collectivités est la transposition d'une règlementation communautaire : la jurisprudence "in house" dite "prestations intégrées".
L'article 1 du projet de loi étend les compétences des SPL, en plus des opérations d'aménagement prévues par les SPLA, aux opérations de construction ou à "l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial" ainsi qu'à "toutes autres activités d'intérêt général".
Les sénateurs ont apportés quelques précisions lors de la discussion du texte en 2009 : ces sociétés publiques locales prennent la forme d'une société anonyme et peuvent être composées d'au moins deux actionnaires. Les parlementaires ont également adopté un amendement visant à pérenniser le système des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'expérimentation devait s'achever en 2011.
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