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Vendredi 30 Juillet 2010
Un décret définit la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires d'Etat
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires d'Etat, dotés d'un statut particulier, est définie par un décret publié au Journal officiel du 30 juillet.
Ce décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 définit les modalités de l'entretien professionnel, destiné à remplacer l'ancien système de notation. Objectif : distinguer les fonctionnaires les plus performants et les récompenser par un système de réduction ou de majoration d'ancienneté, leur permettant d'accélérer ou non la progression de leur carrière.
L'entretien professionnel porte notamment sur : "les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés" ; les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir ; la manière de servir ; les acquis de l'expérience professionnelle ; ses besoins de formation ou encore ses perspectives d'évolution professionnelle.
L'entretien a lieu tous les ans et donne lieu à un compte-rendu. Ce compte-rendu comporte une appréciation générale qui indique la valeur professionnelle de l'agent. Cette appréciation permet d'attribuer au fonctionnaire une réduction ou une majoration d'ancienneté. Celle-ci ne peut cependant pas dépasser trois mois chaque année.
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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat