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Lundi 03 Aout 2015

Dans les autorités administratives indépendantes, les jeux de la parité et du hasard

L’extension de la parité dans toutes les branches du pouvoir passe aussi par la constitution d’instances paritaires au sein des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes. Par ordonnance publié le 2 août au Journal officiel, le gouvernement a étendu l’obligation de parité à 17 autorités. La complexité des modes de désignation de leurs membres va conduire dans certains cas à tirer au sort qui désigne un homme ou une femme.

Parmi les 40 autorités administratives ou publiques indépendantes, moins de la moitié sont concernées par l’ordonnance no 2015-948 du 31 juillet 2015, dans des champs très divers. Il s’agit de :

  • l’agence française de lutte contre le dopage ;
  • l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
  • l’autorité de régulation des activités ferroviaires ;
  • l’autorité de régulation des jeux en ligne ;
  • l’autorité de sûreté nucléaire ;
  • le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
  • le comité d'indemnisation prévu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
  • la commission consultative du secret de la défense nationale ;
  • la commission d'accès aux documents administratifs ;
  • la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • la commission nationale du débat public ;
  • la commission nationale informatique et liberté ;
  • le conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • le Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
  • la Haute Autorité de santé ;
  • la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

L’égalité entre les hommes et les femmes n’étant pas possible à atteindre dans la plupart des cas puisque les assemblées de ces autorités comptent un nombre impair de membres, l’ordonnance impose que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes désignés soit au plus égal à un, lorsqu’un renouvellement des membres s’opère à compter de la date de publication du texte.

Par ailleurs, les autorités qui doivent désigner les membres tirent au sort pour savoir s’ils désignent un homme ou une femme. Pour choisir des femmes qui devront siéger, les organes de la haute administration se heurteront à la faible féminisation des « grands corps ». Comme le relevait le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé en ouverture d’un colloque de l’Institut français des sciences administratives en 2011 sur l’administration et les femmes, « la féminisation de ces corps est, encore aujourd’hui, relativement faible : l’inspection générale des finances, par exemple, ne compte que 16 % de femmes et l’inspection générale des affaires sociales, 34,8 %. Au Conseil d’État, en 2010, les femmes représentaient environ 28 % des présidents de section, 27 % des conseillers d’Etat et 20% des maîtres des requêtes. S’agissant des emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, il n’y avait que 19 femmes préfet (sur 192) à la fin de l’année 2008 et 17 femmes ambassadeurs en poste sur 152 -et aucune dans un État du G8-. »

En imposant une parité dans les autorités administratives indépendantes, l’ordonnance met en œuvre un état d’esprit au plus haut de l’administration. Sans doute celui-ci continuera de s’étendre dans les autres hautes sphères de l’État.

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