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Jeudi 20 Novembre 2014

Le CSFPT et le CNFPT prêts pour les résultats des élections paritaires

Avant même les élections professionnelles dans la fonction publique le 4 décembre, les règles de représentation changent. Par un décret publié aujourd’hui, jeudi 20 octobre 2014, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le centre national de la fonction publique sont modifiés tant dans leurs compositions que leurs modes de fonctionnement.

La composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sera fonction des résultats des élections de décembre. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d’elles lors des élections. Cette répartition des sièges permet ensuite aux organisations syndicales représentatives de désigner les personnes qui y siègent.
Les conditions de la réunion du Conseil, qui examine les textes législatifs et réglementaires proposés par le Gouvernement sur la fonction publique territoriale, sont également modifiées. Se réunissant au moins 4 fois dans l’année, le Conseil peut désormais l’être à la demande de membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux. Cette formulation ne permet pas de déterminer si deux des représentants syndicaux peuvent obtenir une réunion ou si une minorité est nécessaire. Compte tenu de la précision de la disposition applicable aux employeurs, il est probable qu’une demande formulée par moins d’un tiers des représentants syndicaux suffise pour que le président du CSFPT convoque une réunion.

L’information préalable aux réunions est également améliorée : l’ordre du jour des réunions devra être communiqué au moins 14 jours et par voie électronique (ou sur demande par courrier) aux membres du Conseil. Une telle information permettra sans doute aux représentants des agents publics de diffuser l’information en amont et de recueillir des informations et avis de la « base » pour nourrir le débat.

Un mode de délégation au bureau par l’assemblée générale est également prévu, afin d’accélérer la prise de certains avis. Cette délégation n’est toutefois pas dépourvue de garde-fou, puisqu’un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des représentants syndicaux ou un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des employeurs territoriaux, a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.

La composition du centre national de la fonction publique territoriale est également modifiée pour tenir compte du résultat des élections du 4 décembre. Le décret impose que « les sièges [du conseil d’administration réservés aux organisations syndicales représentatives] sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues » lors de ces élections. Comme pour le Conseil supérieur, ce sont les syndicats qui désigneront les personnes qui siègeront.

Ce mode de répartition est conservé pour les sièges des délégations départementales, avec une modification toutefois : un siège est attribué aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Ces modifications d’importance ne prendront véritablement effet qu’une fois les représentants des agents désignés par les élections. Le vote par correspondance à cet effet débutera le 24 novembre pour s’achever le 4 décembre.

Aller plus loin :

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

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