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Lundi 19 Novembre 2012

Crédits pour la fonction publique : formation à la hausse, action sociale à la baisse…

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 fait l’objet d’un rapport sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique (annexe n° 29) d’où il ressort essentiellement une "baisse nuancée des crédits du programme de la fonction publique", avec stabilisation de ceux concernant la formation et baisse de ceux destinés à l’action sociale interministérielle. Quant au "bilan contrasté" de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le rapport se penche sur la nécessité de moderniser la gestion publique dont celle des ressources humaines "pour renforcer l’attractivité de la fonction publique".

Le PLF pour 2013 "prévoit, pour le programme fonction publique, 213,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse significative de 4,4 % par rapport aux crédits de 2012".

La première action analysée par le rapport, la formation des fonctionnaires, bénéficie de 78,9 millions d’euros de crédits, versus 79 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 0,16 %. Cette action regroupe principalement les crédits de la subvention pour charge de service public des écoles de formation sur lesquelles la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) exerce sa tutelle, c’est-à-dire l’Ecole nationale d’administration (ENA) et les cinq instituts régionaux d’administration (IRA). Sont également concernés les programmes de formation continue mis en place par les différents ministères, suivis et coordonnés par la DGAFP, de même que les actions de préparation aux concours destinées aux agents de l’Etat via le réseau des instituts et centres de préparation à l’administration générale (IPAG/CPAG).

Seconde action passée au crible : l’action sociale interministérielle, qui subit une baisse significative de ses crédits, par rapport au PLF pour 2012 : 6,6 % quant aux autorisations d’engagement (134,9 millions d’euros pour 2013) et 5,5 % quant aux crédits de paiement. Cette baisse touche donc les prestations visant à améliorer les conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. Celles-ci recouvrent principalement, d’une part, l’aide aux familles, par l’attribution de "chèques vacances", de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants par exemple, et, d’autre part, les aides au logement, qui prennent la forme d’une aide financière à l’accès au logement locatif des personnels ou encore la réservation de logements sociaux. Est également concernée l’aide financière au maintien à domicile des agents retraités.

Autre sujet analysé : la modernisation de l’action publique "face au bilan contrasté de la RGPP". Le rapport rappelle que la stratégie définie par le Gouvernement est celle de la "conciliation entre l’objectif de réduction de déficit public à 3% du PIB en 2013 et la nécessité de réformer les modes d’action de la fonction publique". C’est ainsi, par exemple, qu’en vertu de son engagement d’une stabilisation globale des effectifs et de la masse salariale de l’Etat, pour le budget triennal 2013-2015, le Gouvernement a réservé les créations d’emplois à l’enseignement, la sécurité (police, gendarmerie) et la justice (65.000 postes en cinq ans). A ces hausses répond une réduction de 2,5 % par an des effectifs de tous les autres départements ministériels, ce pour assurer la stabilité globale des effectifs.

Parallèlement, souligne le rapport, «"e Gouvernement a décidé d’engager une démarche qualitative de modernisation de l’action publique". D’où la phase de concertation en cours avec les partenaires sociaux et les collectivités locales sur le rôle des services publics et les missions de la puissance publique, qui s’achèvera à la fin du mois d’avril 2013. Une action qui contraste, selon le rapport, avec le manque de dialogue social souligné par l’audit RGPP.

Cette quête de modernisation, ajoutent-ils, doit également s’appliquer à la gestion des ressources humaines, ce, pour "renforcer l’attractivité de la fonction publique". Ce qui suppose, entre autres, de "moderniser aussi les outils de mobilisation et de pilotage de la fonction publique", rôle qui revient à la DGAFP, rattachée au ministère de la Réforme de l’Etat depuis juin 2012. Une modernisation qui passe par l’évolution des modes de recrutement (simplification et ouverture à une plus grande diversité de profils), l’amélioration de la gestion des carrières par la démarche de métier, la réduction des freins à la mobilité des fonctionnaires, mais aussi la fusion des corps afin, notamment, d’améliorer la gestion des personnels dans leur déroulement de carrière et de "favoriser les synergies au sein de structures harmonisées". En outre, souligne le rapport, "la volonté de restreindre le nombre de corps est un corollaire de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels".

Enfin, à propos de la rémunération des fonctionnaires, le rapport s’attarde sur la multiplicité de ses différents éléments : le point d’indice (il ne représente qu’un quart du salaire des agents publics ; si son augmentation "constitue un signal collectif fort pour tous les agents, elle profite davantage aux rémunérations les plus élevées") ; la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires (celles-ci représentent en moyenne 2,4 % du salaire brut des agents civils titulaires et non-titulaires des ministères de l’Etat en 2010) ; un régime indemnitaire complexe ("la convergence indemnitaire doit faire l’objet d’un travail important au cours des mois à venir"). Quant aux grilles indiciaires, il faut poursuivre "les mesures de résorption de leur tassement", notamment au regard de la valeur du SMIC, dont l’augmentation progressive conduit à revoir périodiquement le début de la grille, et à celui de l’allongement de la vie active (les grilles ayant été conçues pour des durées de carrière d’environ 25 ans).

Aller plus loin

Annexe 29 au PLF 2013

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