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Mardi 18 Decembre 2012

Création des mentions "Mort pour le service de la Nation" et "Victime du terrorisme"

Le 12 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme. Le texte crée deux mentions : "Mort pour le service de la Nation" et "Victime du terrorisme". Celles-ci s’ajoutent aux deux autres qui existent déjà : "Mort pour la France" et "Mort en déportation".

La mention "Mort pour le service de la Nation" pourra être accordée à des civils ou à des militaires ("un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire, un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité"), elle sera inscrite à l’état civil et permettra l’inscription des noms des bénéficiaires sur les monuments aux morts. L’article L. 492 ter de la loi précise à ce propos que "lorsque la mention « Mort pour le service de la Nation » a été portée sur son acte de décès (…) l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire". La demande d’inscription est adressée "au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir".

Par ailleurs leurs ayants droit seront reconnus comme pupilles de la Nation et pourront bénéficier, à ce titre, d’une protection particulière de l’Etat (notamment aide matérielle en matière d’entretien, d’éducation et d’emploi). Les premiers à bénéficier de cette mention devraient être les trois militaires tués en mars dernier par Mohamed Mehah : Imad Ziaten, Abel Chennouf et Mohamed Legouad.

Quant à la mention "Victime du terrorisme", elle concerne "les victimes d’actes de terrorisme commis le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituellement hors de France (…) victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme" (article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme). Elle peut être, elle aussi, portée sur l’acte de décès sur décision du ministre de la Justice, avec l’accord des ayants droit. De même, "Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Victime du terrorisme » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation".

Lors de la discussion générale à la séance à l’Assemblée nationale du 27 novembre, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, déclarait notamment : "La mention « Mort pour le service de la nation » doit permettre de témoigner de l’hommage national rendu aux agents publics comme aux autres citoyens qui ont fait le choix de s’engager au service de la collectivité et en ont payé le prix de leur vie. Les militaires victimes de Mohamed Merah comme, il y a dix ans maintenant, les ouvriers d’État décédés dans l’attentat de Karachi, ou encore plus récemment les agents publics, militaires ou civils, tués en Guyane dans le cadre de l’opération de lutte contre l’orpaillage clandestin pourront ainsi en bénéficier.
La mention « Victime du terrorisme » s’adressera pour sa part aux familles touchées par la violence du terrorisme. En vertu de la loi du 23 janvier 1990, les victimes d’actes de terrorisme bénéficient déjà d’une assimilation, en termes d’avantages matériels, aux victimes civiles de la guerre. Grâce à cette mention, elles se verront en outre attribuer une reconnaissance symbolique."


Aller plus loin

Dossier législatif
 

Texte du projet de loi adopté le 12 décembre 2012
 

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme
 

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (voir article 26)

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