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Jeudi 16 Octobre 2014

Création de Maisons de l’Etat : une circulaire et un cahier des charges

 "La Maison de l’Etat consiste à regrouper avec souplesse, au niveau infradépartemental, des services de proximité de l’Etat ou éventuellement d’opérateurs nationaux sur un site unique, dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’Etat". Telle est la définition de ce regroupement concernant tout service de l’Etat, mais aussi des collectivités territoriales ou de leur groupement, "si la pertinence du projet de mutualisation et/ou la logique de service public le justifie", définition mise en avant dans le cahier des charges joint à la circulaire du 15 octobre sur la création de Maisons de l’Etat, signée par le Premier ministre à destination des préfets de région et de département.

La circulaire rappelle que la mise en place de ces Maisons répond à une décision (la décision n° 38) du troisième Comité interministériel pour la modernisation de l’action public (CIMAP) du 17 juillet 2013 : "Un cadre national d’action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances, de l’égalité des territoires et du logement et de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra-départementaux au sein de « Maisons de l’Etat ». Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d’action organisant les sites de regroupement lorsqu’ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’Etat".

Elle fait par ailleurs la distinction entre Maisons de l’Etat et Maisons de services au public, ces dernières étant définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, comme visant à "faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics, dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de mutualisation des services". Les Maisons de l’Etat permettant une "rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’Etat dans ces territoires, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support : elles accueillent des services de l’Etat privilégiant plutôt l’appui aux collectivités territoriales mais sans exclure les services dédiés aux usagers".

Quant à la décision de créer une Maison de l’Etat, elle revient au préfet de département sous la forme d’un arrêté. L’analyse des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. De même, si le projet de regroupement immobilier le justifie, les collectivités locales ou leurs groupements peuvent intégrer des Maisons de l’Etat. Le préfet "veille à l'articulation et à la complémentarité de ces différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public".

Aller plus loin

La circulaire et ses annexes

La décision n° 38 du CIMAP (relevé de décision du 17 juillet 2013)

La loi du 12 avril 2000

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