Imprimer

A la une

Mercredi 11 Fevrier 2015

La Cour des comptes souligne les faibles perspectives des finances publiques

Le rapport de la Cour des comptes est sans ambiguité : la politique actuelle de finances publiques est insuffisante pour atteindre les objectifs que s’est fixé le Gouvernement pour répondre aux impératifs de la zone euro. Le two pack (moins de 3 % de déficit public et moins de 60 % de dettes publiques par rapport au produit intérieur brut) ne sera pas respecté lors des années à venir.
Certes, et la Cour le relève volontiers, le contexte économique de faible croissance et de faible inflation pèse sur les comptes publics. Reste que la politique budgétaire française, tant nationale que locale, est insuffisante.

D’une part, car la dépense publique continue de croître, même si le rythme ralentit. La plus grande partie de la réduction des dépenses de l’État provient de la baisse des transferts aux collectivités locales. Les coupes nettes dans le budget de l’État sont estimées à 1,1 milliard d’euro par la Cour des comptes, soit une hausse de 500 millions d’euros par rapport à ce qui était annoncé dans la loi de finance rectificative. La Cour des comptes insiste sur ce tour de passe-passe en notant que "le respect de la norme en valeur est facilité par des transferts de dépense hors de son champ". Une telle pratique conduit à des risques en termes de sous-budgétisation : de mauvais calculs ne réalisent jamais d’économies, en particulier pour les armées et la rémunération des personnels. Seul élément favorable, la baisse de la contribution française au budget de l’Union européenne, due à une baisse du revenu nationale brut.
Les dépenses de santé ont également progressé et plus vite que prévu. Planifiées à 2.1 % d’augmentation, elles devraient atteindre 2.6 %.
Les dépenses des collectivités locales devraient connaître un ralentissement, mais sans commune mesure avec les coupes imposées par l’État, soit 1.8 % en 2015, contre 2.7 % en 2014 et 2.9 % en 2013.

Estimation en % du PIB d'après la loi de programmation des finances publiques – cliquez pour agrandir l'image

D’autre part, car le projet de réduction des dépenses publiques manque de précision. Par exemple, le gel du point d’indice brut des fonctionnaires, tacitement indexé sur l’inflation, conduit à une économie en baisse puisque l’inflation elle-même a baissée en 2014. Schématiquement, les traitements des fonctionnaires ne devaient de toute façon pas augmenter beaucoup, compte tenu de l’inflation, donc les dépenses à cet égard sont moins importantes qu’attendues. Autre exemple, la coupe dans les dotations aux collectivités territoriales et leurs établissements publics ne pourrait être qu’un report. L’amélioration des comptes de l’État par ce biais conduirait à une modification des comportements financiers des collectivités locales, notamment par le recours à l’emprunt et la hausse des impôts locaux (taxes de séjour et d’habitation en tête).

Contrairement à ce qui peut être lu régulièrement, les collectivités territoriales ne sont pas les plus mauvais élèves en matière financière. Les choix difficile à comprendre du législateur font en revanche peser des incertitudes profondes sur l’avenir des finances publiques.

Aller plus loin :

Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes – Situation d’ensemble

Lire également sur Connexité :

Projet de loi de finances pour 2015 : Maastricht ou le statu quo ?

ShareThis
Connexite Premium

Publicité