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Mercredi 09 Septembre 2015

La Cour des comptes dévoile ses propositions pour limiter la progression de la masse salariale

Sans surprises. La Cour des comptes des comptes a rendu public son rapport du mois de juillet commandé par les Sénateurs sur la masse salariale de l’État. Or le constat comme les solutions proposées sont connues et classiques. La masse salariale pèse pour 40 % du budget général de l’État et a augmenté de 2,5 % par an depuis 10 ans. Cette augmentation a pour cause une croissance « soutenue » des effectifs (+0,6 % pan an en moyenne) et non une augmentation des traitements des fonctionnaires.

Pour maintenir une certaine attractivité, les administrations de l’État n’ont pas pu utiliser la grille statutaire, qui n’est plus cohérente avec la durée des carrières. Pour simuler l’avancement, le recours aux primes et d’autres dispositifs dérogatoires a été généralisé, de telle sorte que « ces mesures ont complexifié la structure des rémunérations et la feuille de paie, entravé la mobilité dans les parcours professionnels et amplifié l’hétérogénéité des régimes indemnitaires entre corps ou entre ministères, sans que les incitations à l’amélioration des performances apparaissent significativement renforcées. » La solution d’une remise à plat des grilles est toutefois critiquée par la Cour des comptes qui estime que « les mesures d’économie annoncées en contrepartie, dont certaines sont encore imprécises et difficilement chiffrables, seront en toute hypothèse insuffisantes pour compenser totalement ce coût ».

Elle propose en conséquence 9 solutions (cumulables) : 

1. la réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice ;

2. la prise en compte des primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l’indice du minimum de traitement sur le SMIC brut ;

3. la limitation du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux agents dont le traitement indiciaire brut et la rémunération globale primes et indemnités récurrentes incluses ont évolué moins vite que les prix ;

4. la limitation du bénéfice de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires travaillant en Île-de- France ; pour les agents hors Île-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et l’indemnité de résidence supprimée pour les nouveaux agents ;

5. la mise en extinction progressive du supplément familial de traitement ;

6. la modification des pratiques d’avancement individuel en baissant les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l’attribution des réductions d’ancienneté et l’avancement à l’ancienneté minimale ;

7. la reprise de la baisse des effectifs de l’État, dans le cadre d’une réflexion sur le périmètre des missions de service public, et le freinage de leur progression dans les autres fonctions publiques ;

8. le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures, afin d’en apprécier la justification et l’arrêt des pratiques non conformes ;

9. la mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 %, en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours.

Lors de son audition par le Sénat, Didier Migaud a expliqué en synthèse le constat et les propositions de la Cour

Dans un rapport de 2010, la Cour des comptes indiquait déjà que « l’analyse des facteurs d’évolution de la masse salariale met en évidence un risque mal maîtrisé de dérive des mesures catégorielles et diverses, notamment celles qui sont accordées dans le cadre du retour de la moitié des gains de productivité » et invitait l’État à définir une stratégie à moyen terme. Peut-être la boîte à outils contenue dans le rapport de 2015 permettra-t-elle d’y parvenir.


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