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Mercredi 18 Septembre 2013

Cour des comptes : le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l’assurance maladie des agents publics est à reconsidérer

"Qualité de service très hétérogène", "coûts de gestion trop élevés", "équilibre financier précaire", c’est ainsi que la Cour des comptes juge la gestion par les mutuelles de l’assurance maladie obligatoire des agents publics, objet du chapitre XVII de son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre.

La Cour rappelle que les mutuelles de fonctionnaires d’Etat et celles des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gèrent pour le compte du régime général d’assurance maladie obligatoire de plus de 6 millions de personnes, soit 10,5 % des assurés dudit régime.

Le rapport relève qu’en contrepartie, ces mutuelles ont perçu plus de 270 millions d’euros de "remises de gestion" versés par la caisse nationale d’assurance maladie, une rémunération que les Sages de la rue Cambon estiment "trop importante", au regard notamment de: la qualité de service globalement insuffisante et de coûts de gestion trop élevés : alors que le réseau des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) du régime général a réalisé des gains de productivité grâce, entre autres, à la dématérialisation et à l’automatisation des procédures, les mutuelles n’évoluent pas au même rythme et ne connaissent pas une amélioration similaire de leur productivité. Ce, en partie du fait des modalités de calcul des remises de gestion, trop favorables pour exercer une véritable contrainte en vue d’une telle amélioration. Enfin, la Cour estime "précaire" l’équilibre financier des mutuelles, dans la mesure où elles vont subir la baisse programmée des effectifs des fonctionnaires et où ces derniers ont tendance à souscrire de moins en moins une couverture complémentaire auprès de la mutuelle qui assure la gestion de leurs prestations de base.

Au final, le rapport préconise quatre recommandations : reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l’assurance maladie des agents publics ; à défaut : ouvrir aux fonctionnaires d’Etat une option entre rattachement à la caisse primaire d’assurance maladie de leur domicile et gestion par la mutuelle dont dépend leur administration ; permettre aux mutuelles de fonctionnaires d’Etat d’abandonner cette délégation de gestion ; en tout état de cause : aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des CPAM, pour une activité équivalente et à qualité de service équivalente […] ; insérer dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l’Etat des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles.

Autres possibilités d’économie identifiés par la Cour des comptes : la réorganisation du système hospitalier (développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile) ; les dépenses de soins (économies sur les dépenses liées aux analyses de biologie médicale, à l’optique et au audioprothèses…)

Aller plus loin

Le rapport de la Cour des comptes

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