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Mercredi 08 Fevrier 2012
Cour des comptes et finances publiques : "La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur"
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a remis hier au président de la République le rapport public annuel 2012. Comme chaque année, la Cour y consigne ses observations sur la gestion des administrations et des institutions publiques. En outre, et ce, depuis 2006, elle y analyse la situation des finances publiques
Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro
Le rapport souligne "un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011", déficit qui, après avoir dépassé 7% du PIB en 2009 et 2010, "ne devrait pas s’écarter sensiblement en 2011 de la prévision du Gouvernement figurant dans le rapport économique, social et financier, soit 5,7% du PIB". A la fin de 2011, estime la Cour des comptes, la dette avoisinait 85% du PIB, soit environ 1.700 milliards d’euros. Elle devrait approcher 90% fin 2012.
Côté dépenses publiques, la Cour estime à 0,7% sa croissance en volume, "mais elle est de 1,4% hors facteurs exceptionnels et notamment en excluant l’impact de l’arrêt du plan de relance de 2009-2010". Un taux d’augmentation inférieur à celui des dix années précédentes (2,2%) mais encore trop élevé "par rapport à la croissance potentielle du PIB pour contribuer à la réduction du déficit structurel".
Dix ans pour revenir à l'équilibre ?
Sur la base des résultats provisoires de l’année 2011, la Cour note qu’un "effort de réduction du déficit structurel a été engagé. Alors qu’il était quasi-nul en 2010, cet effort structurel a représenté environ 0,5 point de PIB en 2011". Un résultat encourageant, mais, précise Didier Migaud : "il aurait fallu le double pour s’inscrire dans le processus de redressement dont la Cour a montré la nécessité. A ce rythme, il faudrait dix ans pour revenir à l’équilibre, au lieu des cinq préconisés par la Cour".
Une dette publique à 100% du PIB en 2015 ?
Une situation jugée d’autant plus dangereuse, que la trajectoire des finances publiques (qui passe par un déficit de 3% du PIB en 2013) risque d’être difficile à respecter "sans mesures nouvelles, car elle repose sur un cumul d’hypothèses très favorables relatives à la croissance du PIB, à l’élasticité des recettes et au ralentissement des dépenses". Or, alerte la Cour, "si la réduction du déficit structurel prévue par le programme de stabilité n’était pas réalisée, la dette publique continuerait à croître et pourrait atteindre 100% du PIB en 2015 ou 2016". Qui plus est, par effet boule de neige, "les risques anticipés par les créanciers de l’Etat pourraient alors entraîner une forte hausse des taux d’intérêt de la dette qui aggraverait la situation des finances publiques".
Se donner un cap et s'y tenir
Que propose donc la Cour des comptes au Gouvernement comme remède ? "Se donner rapidement un cap et s’y tenir", martèle Didier Migaud, qui en précise la nature : "un effort structurel supplémentaire de réduction du déficit représentant au moins 3 points de PIB (60 milliards d’euros) et s’appuyant sur des mesures plus précises". Il s’agit aussi pour la France, "qui a rarement respecté ses engagements antérieurs, de regagner sa crédibilité" en donnant une "visibilité et une confiance suffisante", notamment au regard de ses partenaires européens.
Des décisions très difficiles
Quant aux mesures, "l’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises (...). De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 milliards d’euros par rapport à son niveau de 2010".
L'enjeu de l'équilibre
Pour Didier Migaud, qui intervenait ce matin devant la presse, "L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et, en définitive, du destin de notre pays… Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques". Et d’illustrer son propos par la formule de Paul Valéry : "La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur".
Aller plus loin
Rapport public Tome 1 - Les observations