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Mercredi 14 Octobre 2015

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales : vers une meilleure gouvernance des finances publiques locales ?

La Cour des comptes a publié ce mardi 13 octobre un rapport annuel portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Selon la présentation de ce rapport, « les administrations publiques locales (Apul) représentent 20 % de la dépense et 9 % de la dette publiques » et « elles sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics ». C’est pourquoi il s’inscrit dans un objectif d’amélioration de l’implication des collectivités dans l’effort de redressement des comptes publics en améliorant la gouvernance des finances locales.



Il ressort de ce rapport que les dépenses d’investissement des administrations publiques locales ont diminué de 9,8% et ont donc réduit leur besoin de financement de 0,2 point de PIB. Elles ont ainsi contribué au redressement des comptes publics. Cependant, la situation financière des collectivités locales s’est encore dégradée. En effet, leur épargne brute a encore diminué et leur endettement a augmenté. C’est pourquoi la Cour des comptes préconise « d’améliorer gouvernance des finances publiques locales ». Pour cela, un dialogue institutionnel entre l’État et les collectivités devrait être instauré et une loi de financement des collectivités votée chaque année.

Selon la Cour, la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux collectivités locales n’a pas eu d’impact majeur sur cette dégradation des finances locales car elle a été atténuée voire compensée, dans certains cas, par d’autres transferts financiers. Cette dégradation provient en premier lieu de l’évolution plus rapide de leurs dépenses de fonctionnement que de leurs recettes de fonctionnement. Malgré cet impact limité de la baisse de la dotation, elle représente une « nouvelle contrainte financière sur les finances locales ». Celle-ci est plus ou moins importante selon les collectivités et le rapport estime donc que « l’application d’une baisse uniforme de la DGF, au prorata des recettes des collectivités, ne paraît donc pas adaptée » et préconise qu’elle soit « mise en œuvre selon une logique de péréquation plus affirmée, en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités.
Il est également mis en lumière que les normes prises au niveau étatique ont un impact significatif sur l’évolution des finances locales. C’est pourquoi il apparait nécessaire que l’évaluation de leur coût soit amélioré.

Afin de limiter la baisse de l’investissement local, il apparait également nécessaire que les administrations publiques locales maitrisent mieux leurs dépenses de fonctionnement et que la sélection des investissements locaux soit renforcée.

Ce rapport porte donc sur l’implication des collectivités dans le redressement des comptes publics et sur la nécessité de l’améliorer. Ainsi, la Cour formule 14 recommandations en ce sens à destination de l’État et des collectivités territoriales.

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