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Vendredi 07 Mars 2014

Coupes dans la DGF : le cœur du sujet reste la répartition des économies à réaliser

D’ici trois ans, les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales pourraient être amputés de 10 milliards d’euros, selon une note de l’Association des maires de France obtenue par le journal Le Monde. En termes relatifs, 10 milliards d’euros représentent 20 % du montant des économies à réaliser pour retrouver les critères de Maastricht … et 20 % du montant des transferts financiers de l’État.

Plus que le montant lui-même, qui peut encore évoluer tant du fait de l’hostilité du ministère de la Décentralisation à son égard que des incertitudes du ministère des Finances (il s’agirait d’un « scénario noir » plutôt qu’un programme), ce qui apparaît crucial est la répartition de ces économies. La question qui se pose en effet est celle de la répartition de ces coupes budgétaires entre les trois grands pôles territoriaux : le bloc communal (communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre), les départements et les régions. L’organisation territoriale renouvelée issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, en particulier par l’instauration de collectivités chefs de file, modifie profondément les missions des différents types de collectivités territoriales. À cela s’ajoute la hausse de légitimité des intercommunalités par l’élection par fléchage des conseillers communautaires, qui en feront des acteurs incontournables de la politique locale.

En première lecture, la solution semble toute trouvée, bien qu’inavouée : la disparition progressive des départements par asphyxie financière, et le partage de leurs pouvoirs et fonctions soit par les régions soit par les métropoles ou grandes intercommunalités.
Une autre solution est possible néanmoins, qui ressort du rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2014 : celle de la répartition des économies à réaliser au prorata des recettes de fonctionnement. La loi de finances pour 2014 utilise cette méthode pour répartir la baisse de dotation (art. 132 de la loi de finances).

Pour 2014, la baisse des dotations (- 1,5 milliard d’euros) est répartie majoritairement sur le bloc communal, qui en supporte plus de la moitié. Les départements supportent près d’un tiers de cette baisse.

Si ce schéma est suivi, les principaux investisseurs (le bloc communal) est le plus fortement touché ce qui imposera une répartition forcée des compétences plus en faveur des régions pour ces questions.

Au sein de chaque bloc de collectivités, les efforts à consentir ne seront par égaux. Un exemple à reprendre pourrait être celui de la loi de finances pour 2014 qui répartit les coupes pour les départements en fonction d’un indice synthétique, constitué du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements (pondéré à 70 %) ainsi que du rapport entre le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements et le taux de cette taxe dans le département (pondéré à 30 %).

Certes, les arbitrages budgétaires ne sont pas rendus. Pour autant, ce qui se profile n’est pas une simple réorganisation administrative par les lois de décentralisation. Il s’agit d’un nouveau modèle financier pour les collectivités : l’investissement sera réservé aux régions et aux intercommunalités, et les communes et départements verront leurs champs d’intervention se resserrer sur leurs compétences fondamentales.

Aller plus loin :

Loi de finances pour 2014, art. 46 et 132

Une note évoque « un scénario noir » de baisse des dotations d'Etat à 10,5 milliards d'euros, lemonde.fr, 04/03/2014

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