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Vendredi 30 Mai 2014

Écotaxe, le rapport critique des sénateurs et une perte de près d'un milliard d'euros

L’écotaxe n’est pas une aberration juridique ou économique. Telle est la conclusion du rapport parlementaire publié par le Sénat, qui appelle néanmoins à poursuivre le débat sur les solutions pour sortir de « l’impasse ».

Reprenant l’ensemble de l’affaire, le groupe de sénateur mené par Virginie Klès met en lumière les nœuds de décision entre le choix d’une procédure innovante, dont le contrat de partenariat n’est que la matérialisation technique, l’aval du Conseil d’État et l’unanimité parlementaire sur le sujet, ainsi que les problèmes d’exécution du marché.

Confier à une personne privée la mise en œuvre de la taxe poids lourds relevait d’une double ambition : d’une part, généraliser une taxe kilométrique sur les poids lourds telle que celle instaurée en Alsace, pour remplir les objectifs du Grenelle de l’environnement et d’autre part, répondre à ce besoin sans accroître les dépenses publiques, notamment de personnel. La solution choisie, dès 2007 comme en témoigne la saisine du Conseil d’État pour avis par les ministres de l’Écologie et des Finances, est de confier la mission de réaliser les prestations de collecte des éléments d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe à un prestataire privé. Compte tenu de la volonté de simplicité de la passation (et ainsi d’un marché global), l’outil du contrat de partenariat est retenu.

"Les personnels n’utilisaient pas les claviers de leurs ordinateurs"

Le premier élément de blocage, ou plutôt de déraillement du projet, vient de l’exécution du contrat de partenariat par le titulaire (Ecomouv, filiale d’Autostrade per Italia). Plus que les problèmes de mise en œuvre, qui sont classiques pour des réalisations si délicates, le rapport pointe le manque flagrant de transparence par le titulaire, pour cacher un manque de travail. « Certains membres de la commission ayant ainsi remarqué lors d’une visite sur place que les personnels supposés gérer des dossiers n’utilisaient pas les claviers de leurs ordinateurs » souligne le rapport.
Ces éléments ont provoqué le report de plusieurs mois, puis de plus d’une année pour la recette de la taxe. Prévue pour octobre 2014, la décision politique de report sine die de la taxe a surajouté des délais.

"Difficile de déterminer le partage des responsabilités, notamment entre les politiques et l’administration"

La décision de report prise par Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, est le second blocage relevé par le rapport. Sur le plan politique, il ne s’agit pas du premier défaut dans cette affaire. Les rapporteurs indiquent l’existence lors de la mise en place du marché « d’une implication inégale de l’échelon politique sur ce dossier, ou d’un suivi très éloigné, ce qui n’a pas favorisé un échange interministériel pourtant absolument nécessaire. Il apparaît donc aujourd’hui bien difficile de déterminer le partage des responsabilités, notamment entre les politiques et l’administration. » Sur le plan juridique, une la décision du report interroge, puisque l’écotaxe a été approuvée par le Parlement… mais suspendue par le Premier ministre. Sans entrer dans la conception normativiste de la hiérarchie des normes, la question posée est celle des effets de la résiliation du contrat passé entre l’État et Écomouv’. En effet, la suspension politique, si elle se transforme en résiliation, se qualifiera sans doute de résiliation pour motif d’intérêt général, imposant à l’État d’indemniser intégralement son co-contractant. À la clé, une forte dépense (plus de 900 millions d’euros) pour aucune recette et « la suspension de l'écotaxe est une décision politique sans aucun fondement juridique » !

Une perte de 900 millions d'euros, soit comme indemnités, soit comme perte de recettes

La conséquence immédiate de la suspension a été d’accroître le retard du développement du réseau, dans la mesure où les transporteurs ont suspendu leurs enregistrements auprès d’Écomouv’. Point positif néanmoins : la société peut traiter certains des problèmes de développement du projet sans craindre un nouveau dépassement de délai par sa seule faute.
La seule sortie « par le haut » semble être une reprise des relations contractuelles, en acceptant que l’année 2014 soit une année blanche quant aux recettes attendues (760 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport et pour 160 millions d’euros aux collectivités propriétaires d’une partie du réseau taxable.)

« Il y a donc désormais urgence à trouver un accord avec Écomouv’ » semble être la conclusion tacite du rapport.

Aller plus loin :

Le contrat Écomouv’, un contrat exceptionnel - Rapport du Sénat - 28 mai 2014

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