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Mardi 07 Fevrier 2012
Le contrôle de légalité, une véritable "passoire à géométrie variable"
Un rapport d'information du sénateur du Cantal Jacques Mézard, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, établit un bilan très négatif du contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales. Le contrôle de légalité serait devenu une véritable "passoire à géométrie variable", de même que "des interrogations commencent à voir le jour au sujet de l'efficacité du contrôle budgétaire". En ce qui concerne l'examen de la gestion des chambres régionales et territoriales des comptes, "il semble mal calibré par rapport à son objectif qui est de constituer un instrument d'aide à la gestion des collectivités". Selon le sénateur cette situation est le résultat d'un manque de réactivité de l'Etat face aux évolutions de l'action locale. Alors que leurs domaines de compétences se sont élargis, les collectivités sont confrontées à une pénalisation croissante de leur action, dont le cadre juridique s'est complexifié, et à une contrainte budgétaire qui n'a jamais été aussi forte.
Le rapport formule donc une vingtaine de propositions pour "prendre acte de la décentralisation" et rénover les contrôles avec pour philosophie qu'un "Etat-partenaire doit remplacer l'Etat-censeur : le contrôle pointilleux doit laisser place à un contrôle sur les grands enjeux de l'action des collectivités". En premier lieu, l'effort doit porter sur la qualité du contrôle, passant par une maîtrise de l'environnement juridique. Le rapport relève que le "besoin d'une expertise de l'Etat reste en effet fort, même pour les plus grandes collectivités, et a fortiori pour les plus petites d'entre elles". L'étape suivante consistera à adapter le contenu et procédures des contrôles, "afin que les préoccupations des collectivités soient prises en compte. A défaut, ils seront réduits à constituer une entrave de plus à leur action, et ne rempliront plus leur rôle de soutien."
Aller plus loin
Rapport d'information n° 300 (2011-2012) de M. Jacques Mézard, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 25 janvier 2012 (sur le site du Sénat)