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Lundi 20 Septembre 2010

Contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires de l'Etat : le décret n° 2010-1095 a été publié hier !

Il était attendu depuis un an, il a été publié hier dimanche au Journal officiel, le décret qui renforce les contrôles des arrêts maladies des fonctionnaires, non plus par les services de l’Etat mais par l’assurance maladie. Il vient compléter les publications, le 2 mai et le 15 septembre, des conventions-cadres nationales s’appliquant aux trois fonctions publiques.

Le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 "portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat " autorise "la création par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires »".

Cette disposition est prise à titre expérimental, pour une durée de deux ans, et concerne les caisses primaires d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, d’Ille-et-Vilaine, de Paris, du Bas-Rhin.

"Participent à l’expérimentation : les services déconcentrés de l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie énumérées au 1°, excepté pour la ville de Paris pour laquelle sont seuls concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe dont la liste figure en annexe à la convention prévue à l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée."

Selon le quotidien Le Parisien, ce sont au total quelque 177.000 agents qui sont visés.

Aller plus loin

Lire le décret

Lire notre actualité du 15 septembre sur les conventions-cadres

 

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