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Lundi 19 Avril 2010
Contribution économique territoriale : les déclarations des entreprises reportées au 15 juin
La date limite des déclarations liées à la cotisation économique territoriale (CET) est reportée du 4 mai au 15 juin, a annoncé le ministère de l'Economie dans un communiqué du 16 avril.
"Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel", explique Bercy.
La CET est instaurée par la loi de finances pour 2010, en remplacement de la taxe professionnelle. Elle se compose de deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le ministère de l'Economie précise que les déclarations de cotisation foncière, de valeur ajoutée et des effectifs salariés des entreprises sont reportés au mois de juin.
Est également reportée : la déclaration d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), également introduite par la loi de finances pour 2010. Cet impôt est destiné à limiter le gain de certaines entreprises correspondant à la suppression de la taxe professionnelle.
Le ministère de l'Economie ajoute qu'en cas de "transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010".