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Jeudi 18 Juillet 2013

Un contribuable peut contester la nomination d'un DGS

La nomination du directeur général des services d’une commune peut bien faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir de la part d’un contribuable ! Par un arrêt rendu hier, mercredi 17 juillet 2013, le Conseil d’État rend moins sûre la nomination de fonctionnaires territoriaux.

Le cas d’espèce était assez banal : une commune ayant besoin d’un directeur des services décide d’en engager un. L’établissement intercommunal décide de mettre à disposition un fonctionnaire : le président de l’intercommunalité prend un arrêté de détachement. Le fonctionnaire en question rejoint la commune.

Un conseiller municipal, considérant sans doute qu’une nouvelle embauche au sein du personnel municipal était de trop, mais ne pouvant pas bloquer la décision du maire par une action au conseil municipal, décide d’agir comme contribuable de la commune. Il saisit le tribunal administratif en vue de faire annuler la décision d’embaucher le directeur général des services.

Le juge du fond a une réponse très nette : dans la mesure où le fonctionnaire est détaché par l’intercommunalité voisine, le requérant n’avait pas qualité pour agir en tant que contribuable de la commune.
Le conseiller municipal se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État. Bien lui en a pris. Le Conseil d’État, bien que ne remettant pas en cause l’appréciation souveraine des faits par le juge du fond, contrôle la qualification juridique de ces faits (CE sect., 2 février 1945, Moineau, n°76127 ). Cela lui permet de relever que l’arrêté du maire, « qui fixait le montant du traitement de M.A..., avait une incidence sur les finances de la commune ». Dès lors, le contribuable avait la qualité pour agir contre cette décision.

Le Conseil d’État refuse malheureusement de donner satisfaction plus avant au contribuable en statuant au fond, selon l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, comme cela lui avait été demandé.  Il préfère renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif compétent.

Il appartiendra dès lors au juge du fond de déterminer si l’arrêté est régulier, tant sur les conditions formelles internes et externes que de motivation.

Toujours est-il que cette décision, bien que n’étant pas dotée d’une reconnaissance importante car non publiée au bulletin ni mentionnée aux tables, crée un précédent qui permettra aux contribuables de contester les nominations de fonctionnaires détachés par leur administration d’origine. Dans un contexte de crispation autour des dépenses publiques, et alors que les élections locales approchent, des cas similaires pourraient se produire, créant de réelles difficultés pour les ressources humaines.

Aller plus loin :

CE, 17 juillet 2013, M. B., n° 358683

 

 

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