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Mercredi 29 Octobre 2014

Contrats de projet État-région : face à l'inefficacité, une réforme profonde ?

Les contrats de projet État-régions (CPER) vont-ils connaître une profonde redéfinition ? Héritiers des plans quinquennaux, les CPER doivent prendre le virage de l’Europe, en devenant un outil performant de redistribution des aides communautaires.


Le virage européen est déjà pris sous deux aspects : la soumission des CPER aux impératifs de réduction des dépenses publiques et un calendrier calqué sur celui des fonds européens.

Les économies budgétaires sont essentiellement le fait de l’État, tant pour la prévision que l’exécution des dépenses. Pour la première fois depuis leurs créations, l’État a engagé moins de fonds que précédemment pour les contrats de projet et cette diminution se poursuit malgré l’annonce de l’association d’autres financeurs publics nationaux aux côtés des régions, en particulier l’Ademe, l’ANRU ou les Agences de l’eau.

Ces engagements sont à mettre en relation avec l’exécution des contrats, qui n’ont jamais atteint leurs vitesses de croisière. Comme le relève le rapport du sénateur de Montgolfier, le taux d’exécution des derniers CPER s’élève à moins de 65 % et le taux de paiement à moins de 60 %. En cause : le moindre engagement financier des collectivités territoriales.

La correspondance au calendrier des fonds européens est l’autre moteur du changement, avec une temporalité passée de 5 ans selon le temps de la planification des 30 glorieuses à sept ans pour les fonds européens. Le Fond européen de développement régional (FEDER) est le navire amiral à cet égard, mais d’autres sources de financement existent : le Fond social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou encore Europ'Act.

Si l’orientation est prise, certaines difficultés demeurent. Le sénateur de Montgolfier soulève le manque de cadrage stratégique des CPER, qui aboutissent à un effet de saupoudrage, c'est-à-dire une dépense importante mais peu efficace. Ce cadrage aurait pour effet, non seulement de mieux articuler les projets avec d’autres existants et surtout d’en soumettre la définition au vote du Parlement. Mieux sélectionner les projets aidés par les CPER notamment grâce à la communication d’un dossier de faisabilité (échéanciers de réalisation, étude préalable…) permettrait d’éviter dans les faits le saupoudrage. Le contrôle de l’exécution des CPER devrait enfin être renforcé, d’une part avec l’utilisation d’un nouveau logiciel, et d’autre part avec la réunion régulière des comités de suivi national et régionaux.

À l’heure des recherches d’économie, les contrats de projet pourraient bien être les premiers touchés par les coupes dans les dépenses de l’État comme des régions.

Aller plus loin :

Le rapport sénatorial

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