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Jeudi 09 Octobre 2014

Les contractants privés de l'administration peuvent résilier unilatéralement !

La résiliation unilatérale d’un contrat administratif n’est plus réservée à la seule partie publique. Le Conseil d’État vient d’en ouvrir la possibilité, sous des conditions réduites, à la partie privée.

La jurisprudence Distillerie de Magnac-Laval de 1958 garantit le droit à la résiliation unilatérale par la personne publique pour motif d’intérêt général. Ce motif est le fondement stable du droit exorbitant du droit commun permettant à l’administration de déroger à la force obligatoire des contrats.

De l’autre coté de la relation contractuelle, la personne privée se voyait refuser une telle possibilité.

Le Conseil d’État introduit une exception à ce principe dans les contrats n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public, c’est-à-dire n’ayant pas de lien avec l’intérêt général. La résiliation unilatérale du contrat n’est toutefois possible d’une part que si le contrat le prévoit et d’autre part après avoir permis à la personne publique de s’y opposer pour un motif d’intérêt général.

Le cas d’espèce permet d’illustrer plus avant une telle exception. L’État avait conclu un contrat de location de photocopieurs qui contenait une clause de résiliation unilatérale pour inexécution contractuelle. Le versement des loyers ayant été interrompu, le bailleur des photocopieurs a résilié unilatéralement le contrat. L’État avait obtenu que l’exécution du contrat soit poursuivie devant le juge du fond qui avait écarté la clause de résiliation comme illégale.

La décision du juge de cassation indique assez logiquement, qu’un contrat de location de photocopieur n’a pas pour objet l’exécution d’un service public, ce qui rend admissible la résiliation unilatérale.

Si certains auteurs autorisés ont parlé, à propos de la loyauté contractuelle, d’un Ancien Régime et d’une Révolution du contrat administratif, nul doute que le mouvement de retournement vers un contrat administratif plus proche du contrat de droit privé se poursuit.

Aller plus loin :

CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644

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