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Mardi 27 Mai 2014

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté compétent également pour les étrangers

La promulgation de la loi sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté étend sensiblement le périmètre de son action et les garanties offertes aux personnes privées de liberté.

Les lieux de privation de liberté étaient, jusqu’à cette loi, limitée aux privations de liberté du fait d’une condamnation pénale, qu’elle soit correctionnelle ou criminelle, ou pour une hospitalisation sous contrainte dans un service psychiatrique. Désormais, le Contrôleur général peut intervenir dans tous les lieux permettant l’exécution d’une mesure d’éloignement pour les étrangers.

Surtout, les personnes détenues témoignant ou saisissant le Contrôleur général ne peuvent faire l’objet d’une sanction de ce seul fait, ce qui est renforcé par l’application d’une peine correctionnelle au fait de violer le secret de la correspondance adressé par les personnes privées de liberté aux services du Contrôleur. L’ambition du texte est de prévenir toute pression sur les témoins de dysfonctionnements graves dans les lieux de privation de liberté, ce qui est renforcé parla peine contraventionnelle qui puni le fait d’entraver la mission du Contrôleur général.

En revanche, les agents pénitentiaires et hospitaliers ne sont pas réduits à une position de bourreaux potentiels : les règles de la dénonciation calomnieuse, prévu par l’article L. 226-10 du Code pénal, s’appliquent.

Sans révolutionner le contrôle des lieux de privation de liberté, la nouvelle mouture de la loi est bien une extension de l’État de droit, y compris pour les ressortissants d’autres pays.

Aller plus loin :

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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