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Jeudi 26 Juin 2014

Les conseils académiques de l'Education nationale n'auront plus de compétence contentieuse

Le recteur d’académie deviendra à compter du 1er septembre 2015 le seul capable de prononcer des sanctions disciplinaires : une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres prévoit en effet la disparition des compétences disciplinaires et contentieuses du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’Éducation nationale (CAEN).

La procédure à suivre est désormais simplifiée, et les interlocuteurs des agents de l’Éducation nationale sont désignés de manière claire.

Alors que la procédure disciplinaire appartenait auparavant à la juridiction spécialisée, avec une première instance devant les CAEN puis une procédure d’appel devant le Conseil supérieur de l’éducation, la procédure contentieuse, c'est-à-dire la contestation de la décision disciplinaire du recteur, aura lieu devant le juge administratif.

Le recteur sera également le seul à pouvoir statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé. Sa décision pourra être contestée devant le juge administratif.

Aller plus loin

Compte rendu du Conseil des ministres

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