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Vendredi 25 Octobre 2013

Un conseiller municipal qui devient directeur de cabinet doit démissionner

La solution n’est pas nouvelle, mais une illustration en plus n’est pas pour autant négligeable. Le Conseil d’État a rendu hier un arrêt témoignant à nouveau de l’inéligibilité comme conseiller municipal,  d’un agent au poste de directeur de cabinet au sein d’une collectivité territoriale du même ressort.

En l’espèce, un conseiller municipal dans une commune, élu en 2008, a été recruté deux ans plus tard, comme directeur de cabinet du président du conseil régional. Le préfet de région l’a déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal.

Si l’application de l’article L. 231 du Code électoral ne pose pas de problèmes, tant la jurisprudence est stable, sur la question de l’inéligibilité d’un candidat aux élections municipales qui exerce une fonction de directeur de cabinet.  En revanche, la question pouvait se poser avec pertinence pour l’inéligibilité en cours de mandat.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le juge administratif d’une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse et nouvelle (dont la source est justement l’affaire tranchée définitivement par le Conseil d’État hier), avait conclu à une conformité de la disposition avec la Constitution.

Dès lors, la décision du juge ne pouvait être originale : l’élu qui devient inéligible pour cumul de son mandat avec une fonction de directeur de cabinet doit être déclaré démissionnaire d’office !

Aller plus loin :

CE, 24 octobre 2013, n°362776

Cons. const., 5 juillet 2013, n° 2013-326 QPC

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