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Mardi 09 Decembre 2014

Le Conseil d'État précise quels moyens d'exercice d'une compétence doivent être transférés à un EPCI

Par un arrêt rendu le vendredi 3 décembre, le Conseil d'État a précisé le sort des créances détenues par une commune mais liée à une compétence transférée au niveau intercommunal. Droit personnel, la créance reste attachée à la commune.

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent que le transfert de compétences d'une commune vers une intercommunalité soit suivi d'un transfert des biens, équipements ou services publics (c'est-à-dire des moyens) nécessaires à leur exercice. Deux types de moyens doivent être distingués selon l'arrêt du Conseil d'État. 

Les moyens qualifiés de nécessaire à l'exercice de la compétence sont ceux qui en permettent l'exécution à compter du transfert. À l'inverse, les biens, équipements ou servics publics qui ont eu un lien avec l'exécution, mais qui ont cessé, ne sont pas transférés. Le transfert d'une compétence a un régime très lié au temps : ne sont transférés que les moyens nécessaires à l'exécution future de celle-ci.

Le cas d'espèce offre une illustration intéressante de ce régime, en l'appliquant aux créances nées de la délégation de la gestion de cette compétence à une personne privée. La commune compétente avait conclu un contrat de partenariat pour l'éclairage de sa voirie, qu'elle a résilié unilatéralement pour cause d'intérêt général. Cette résiliation a donné lieu à un décompte général mettant les parties en litige autour des montants à verser. La commune fait valoir qu'elle possède une créance sur son prestataire : liée à la compétence avant qu'elle soit transférée, et sans lien avec l'exécution future, elle reste dans le giron de la commune.

Ce partage des moyens selon une approche temporelle permet aux communes comme aux intercommunalités de ne pas être lésées lors d'un transfert, soit en perdant des créances, soit en récupérant des dettes.

Aller plus loin :

CE, 3 décembre 2014, Société Citelium, no 383865

 

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