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Jeudi 19 Mars 2015

Le Conseil d'État illustre de nouveau le lien indissociable entre l'université et l'hôpital

Dans la sphère médicale, les activités et les fonctions de professeur des universités et de praticien hospitalier sont « indissociables » a rappelé le Conseil d’État, presque dans les mêmes termes qu’après son arrêt de principe de 1991. Les conséquences en l’espèce portent sur l’admission de congés et de droits à la retraite, mais il est possible que le juge s’appuie sur ce raisonnement dans d’autres cas dans le futur. Par ailleurs, les droits procéduraux dont bénéficient les fonctionnaires malades ont été précisés par le juge.

Un lien indissociable entre deux activités : l'hospitalier et l'universitaire

Le juge ne s’était pas prononcé sur la question depuis 1997, ce qui témoigne de l’unanimité qu’elle suscite. S’il tire le caractère indissociable des  activités d’un praticien hospitalier et de professeur des universités d’un autre texte que celui utilisé à l’époque (les articles L. 952-21 du Code de l’éducation et L. 6151-1 du Code de la santé publique sont ceux utilisés aujourd’hui), le raisonnement est le même. Le recrutement des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires est fondé sur cette double compétence.

Seule différence par rapport aux arrêts des années 1990 en la matière : le lien indissociable reconnut entre les activités universitaire et hospitalière, alors qu’à l’époque cela reposait sur les fonctions de praticien et de professeur. Peut-être ne s’agit-il que d’une question de linguistique, mais il peut être lu un certain retour à l’essence du métier (exercer et tirer de cet exercice un savoir faire qui est transmis aux étudiants en même temps qu’un savoir) plutôt qu’à une reconnaissance de deux fonctions connexes.

Les conséquences du caractère indissociable des deux activités sont potentiellement nombreuses. L’arrêt du 6 mars 2015 illustre le cas où l’admission en congé pour longue maladie au titre d’une activité entraine le placement en congé pour longue maladie pour l’autre activité également. Il s’agissait ici d’un praticien hospitalier qui, en raison de troubles de l’équilibre provoqués par son état de santé a été en premier lieu suspendu de ses activités cliniques et thérapeutiques puis en congé de longue maladie. De tels troubles pourraient ne pas être gênants pour l’exercice d’une activité universitaire.

Le lien indissociable entre fonctions avait conduit le juge à repousser une demande de poursuite des activités hospitalières comme consultant au-delà de la limite d’âge et à la lier avec une mise à la retraite également pour les fonctions universitaires (CE, 17 avril 1991, no 96521 – CE, 29 décembre 1997, Lucien Simon, no 176252) à confirmer la prolongation de la disponibilité pour ses fonctions universitaires d’un praticien suspendu par l’ordre des médecins (CE, 30 décembre 1996, M. Jacques X..., no 164992).

Ces arrêts témoignent non seulement d’un lien mais aussi d’une prévalence des activités hospitalières sur les activités universitaires : ne plus pouvoir exercer les premières (pour des raisons de santé, d’âge ou disciplinaires) entraine la fin de l’exercice des secondes.
La décision administrative de placement en congé ou à la retraite peut toutefois être contestée par un recours administratif et le cas échéant par un recours contentieux. En matière de contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés, les comités médicaux donnent leur avis à l’autorité compétente.

L'accès au dossier médical : pour bénéficier d'un droit créance, il faut le demander

L’avis du comité médical étant susceptible de mener à une décision faisant grief, le pouvoir réglementaire impose  d’indiquer à la personne concernées la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et enfin les voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers).

En l’espèce, le requérant contestait la régularité des décisions administratives le concernant car son dossier médical ne lui a pas été communiqué par le comité. Le juge rappelle que ce droit n’est ouvert que si la personne concernée demande la communication de son dossier. En revanche, la communication n’est qu’une faculté si la personne n’en fait pas la demande.

Aller plus loin :

CE, 6 mars 2015, no 368186

CE, 17 avril 1991, no 96521

CE, 29 décembre 1997, Lucien Simon, no 176252

CE, 30 décembre 1996, M. Jacques X..., no 164992

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