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Mardi 29 Janvier 2013

Conseil national d’évaluation des normes : le Sénat adopte la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté hier, à l’unanimité et en première lecture, la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Celle-ci a été rédigée, à la demande du président du Sénat, par Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher et Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret.

Le Conseil national d’évaluation des normes se substitue à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), chargée du dialogue entre les collectivités locales et l’Etat, dont le renforcement est "l’idée centrale du texte" soumis aux parlementaires, selon la formule de Jacqueline Gourault lors de la discussion générale. "Il faut intervenir sur l’ensemble de la chaîne de production de normes, réguler le flux mais aussi s’attaquer au stock existant", a-t-elle souligné, ajoutant : "nous devons disposer d’une structure de dialogue forte, disposant des moyens nécessaires comme de puissants relais dans l’administration, les collectivités et le Parlement", a-t-elle ajouté.

C’est en cela que le nouveau texte de loi propose "une solution efficace immédiatement". Le Conseil "se prononcera sur l’ensemble des normes susceptibles d’être appliquées aux collectivités locales, y compris les textes européens, ainsi que sur les amendements parlementaires, sauf si leurs auteurs s’y opposent. Il aura compétence sur le stock des normes réglementaires en vigueur (…). Le texte prévoit d’obliger le Gouvernement à proposer une nouvelle rédaction en cas d’avis défavorable du Conseil à un projet de texte. Ses avis seront publiés au Journal Officiel".

Quant à la composition du Conseil, il rassemble des "représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales" : deux députés ; deux sénateurs ; quatre conseillers régionaux ; quatre conseillers généraux ; cinq membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dix conseillers municipaux ; neuf représentants de l’Etat.

 

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