Imprimer

A la une

Mardi 08 Octobre 2013

Le Conseil national d'évaluation des normes passe l'étape du Sénat

Près d'un an après le lancement de la réflexion sur le carcan normatif qui pèse sur les collectivités locales, le Sénat a adopté, à la suite de l'Assemblée nationale, la proposition de loi du sénateur Sueur. 

Calqué sur le modèle de l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes, le Conseil national est doté de pouvoirs plus importants. Le texte dispose ainsi que le conseil national peut proposer, dans un avis d'évaluation, des mesures d'adaptation des normes réglementaires en vigueur lorsqu'elles ont des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de leurs objectifs ainsi que proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.

Les avis du CNEN seront rendus publics, participant à l'ambition de transparence, notion fortement corrélée à la simplification du cadre juridique. 

L'adoption du texte participe au mouvement actuel de désinflation normative, et l'émergence du droit souple (sous la forme de recommandations, circulaires non impératives et autres guides de bonne pratique), qui a eu les honneurs du rapport du Conseil d'État pour 2013.

Aller plus loin :

La petite loi

Résumé du rapport 2013 du Conseil d'État 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité