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Lundi 02 Fevrier 2015

Le Conseil d'Etat explicite la définition d'une fonction d'encadrement

L'appréciation de la valeur d'un fonctionnaire n'est pas seulement un processus personnel. Les qualités de l'agent par rapport à celles de ses collègues doit être prise en compte, en particulier par le juge, comme l'a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du vendredi 30 janvier 2015 ainsi que le poste occupé, dont découlent la nature et le niveau de responsabilité confiées.

Le cas d'espèce est assez classique : la décision d'inscrire un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur au tableau d'avancement est contestée par la voie du recours en excès de pouvoir. Décision discrétionnaire, l'inscription au tableau relève d'une large liberté du supérieur hiérarchique, c'est-à-dire le ministre. Le juge contrôle seulement si cette décision n'est pas entachée d'un erreur manifeste d'appréciation.

Le juge du fond a annulé la décision d'inscription de l'agent au tableau d'avancement. Le Conseil d’État censure ce jugement pour deux erreurs de droits.
La première est classique. Le juge ne peut apprécier l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation en la matière qu'en analysant la valeur professionnelle de l'agent, c'est-à-dire « analyser […] les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade ». Un arrêt du Conseil d’État de 1989 avait déjà illustré cette règle de procédure à propos du tableau d'avancement de la magistrature.
La seconde erreur tient à l'appréciation de la fonction d'encadrement remplie par l'agent en question. Si le juge du fond s'est déjà prononcé en la matière, sans trop dévoiler son raisonnement, le Conseil d’État impose par le présent arrêt la marche à suivre : l'appréciation de l'exercice d'une fonction d'encadrement est fonction du poste, c'est-à-dire la nature et le niveau des responsabilités qui sont confiées.

Sans doute logique, cette méthode d'appréciation est désormais explicitée, restreignant le pouvoir discrétionnaire du supérieur hiérarchique... tout en laissant planer une légère interrogation : un  haut niveau de responsabilité sans encadrer personne suffit-il pour qualifier la fonction d'encadrement ? Il appartiendra aux juges du fond de régler cette question.

 

Aller plus loin :

CE, 30 janvier 2015, Ministre de l'Intérieur, n° 376082

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