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Vendredi 24 Janvier 2014

Le Conseil constitutionnel valide la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Le 23 janvier, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et la ministre déléguée chargée de la Décentralisation, se félicitaient de la décision du Conseil constitutionnel qui, par sa décision n° 2013-686 DC du même jour, a validé intégralement la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Celui-ci n’a formulé qu’une réserve, sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.

Au final, sont confirmées la constitutionnalité de la détermination par la loi de collectivités territoriales chefs de file et la création des conférences territoriales de l’action publique, de même que la création des métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille, chacune dotée d’un statut particulier. Enfin, la création automatique des métropoles a été validée.

S’agissant de l’article 12 de la loi, relatif à la création de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le conseil reconnaît que : "D’une part, la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales (EPCI) dans un but d’intérêt général qui consiste en l’espèce à assurer la continuité territoriale ainsi que la cohérence du périmètre du nouvel établissement constitué en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions métropolitaines. D’autre part, les communes membres de l’EPCI continuent à exercer les compétences qui ne sont pas transférées de plein droit".

De même, sont validés les articles 22 et 24 portant sur les règles relatives au quartier d’affaire de la Défense et aux rapports entre l’établissement public de gestion de ce quartier et l’établissement public d’aménagement de celui-ci. "Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que le législateur a entendu mettre fin à des difficultés de mise en œuvre de la répartition des compétences entre ces deux établissements publics. Il a jugé que ces dispositions ne modifient pas les ressources des collectivités territoriales membres de l'établissement public de gestion et ne portent pas atteinte à la libre administration de ces collectivités".

Quant à l’article 26, qui crée la "métropole de Lyon", collectivité territoriale à statut particulier, "d’une part, l’article 72 de la Constitution n’impose pas qu’une telle création soit précédée d’un référendum ; d’autre part, afin se permettre la mise en place des institutions de la métropole, le législateur pouvait, à titre transitoire, ne pas prévoir d’incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de la métropole et de maire". En revanche, et c’est là que se situe l’unique réserve des Sages, "il ne pouvait, sans méconnaitre le principe d’égalité devant la loi, autoriser ce cumul de façon pérenne en l’absence de toute différence de situation pouvant justifier une différence de traitement au regard de l’objectif poursuivi par les règles d’interdiction de cumul des fonctions exécutives locales fixées par la loi". Une réserve "applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon".

Enfin, le conseil valide l’article 43 qui modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à "l’EPCI dénommé métropole", transformant automatiquement en métropole les plus importants EPCI existants et ouvrant la possibilité à d’autres EPCI de retenir le statut de métropole. Jugement du Conseil constitutionnel : "Cette dualité de régime, fondée sur les particularités géographiques des EPCI, n’est pas contraire à la Constitution".


Aller plus loin

La décision du Conseil constitutionnel

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