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Mardi 10 Juin 2014

Le Conseil constitutionnel déclare le FSRIF inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné raison à la commune de Guyancourt (Yvelines). Celle-ci s’estimait lésée dans le cadre du prélèvement du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Institué en 1991, le dispositif a pour vocation de réduire les inégalités dans les villes de la région. A cet effet, des prélèvements sont effectués sur les communes en bonne santé financièrement. Le FSRIF prend en compte une année de référence pour effectuer les prélèvements. « les communes contributrices au fonds en 2009 voient la croissance annuelle de leur prélèvement limitée en proportion du montant acquitté en 2009 » informe le communiqué de presse publié vendredi dernier qui fait état de la décision du Conseil constitutionnel.

L’institution d’une seule année de référence pose problème. Effectivement, l’évolution des moyens dont les communes disposent n’est pas prise en compte. « Le Conseil constitutionnel a relevé que la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds. Une telle différence de traitement, instituée de façon pérenne, porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées ».

L’inconstitutionnalité du FSRIF est reconnue mais il faudra attendre le 1er janvier 2015 pour que l'abrogation du dispositif soit effective. Favorisant la sécurité juridique, le Conseil constitutionnel explique cette modulation dans le temps de sa décision par les« conséquences manifestement excessives si elle avait pour effet d'imposer la révision du montant des prélèvements opérés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France auprès de l'ensemble des communes contributrices pour l'année en cours et les années passées ».

Aller plus loin :

Le communiqué de presse du Conseil constitutionel

 

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