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Vendredi 01 Aout 2014

Économie sociale et solidaire, des sociétés pour changer la société

Le visage de l’économie française en sera-t-il changé ? Juridiquement au moins, la promulgation de la loi relative à l’économie sociale et solidaire encadre un pan d’une activité économique hors profit avec des objectifs très nets.

La distinction entre l’activité lucrative et non lucrative s’opère essentiellement par la distinction entre la forme juridique d’association (issue de la loi de 1901) et les formes sociales. Avec ce texte de loi, l’ambition du gouvernement est de promouvoir très nettement une autre forme d’entreprenariat et de production en lui donnant un cadre juridique clair et d’une reconnaissance par l’administration permettant l’accès, notamment, à certains produits financiers offerts par la Banque publique d’investissement. Pour bénéficier du « label » économie sociale et solidaire, la loi impose de poursuivre deux grands objectifs, déclinés en plusieurs critères.

L’activité de l’entreprise (quelle qu’en soit la forme juridique, y compris associative) doit être dirigée vers d’autres buts que le seul profit. Ainsi, le texte énonce les activités de soutien à des personnes en situation de fragilité et la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté tout en participant au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. Si des associations ou des fondations sont plus à même de réaliser ce type d’activités, et seront d’ailleurs réputées les exercer avant même leur déclaration à cet effet, d’autres entreprises pourraient remplir ces conditions notamment en offrant de l’emploi à des personnes en situation de handicap.

Le fonctionnement de l’entreprise doit également respecter cette ambition sociale et solidaire. D’une part par l’établissement d’une démocratie dans l’entreprise, avec une gouvernance partagée entre actionnaires ou associés, salariés et ou adhérents. D’autre part en recherchant la viabilité de l’entreprise plutôt que des profits immédiats : « les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise » et « les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées » (dites « fonds de développement).

L’économie sociale et solidaire est essentiellement un fait entrepreneurial. Mais la loi instaure plusieurs instances et évènements d’unification des pratiques. Institutionnellement, un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est créé, comme instance de dialogue national et de conseil du législateur sur les textes portant sur l’économie sociale et solidaire. Des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire veilleront à une unité de l’activité des entreprises sociales et solidaires et seront les premières interlocutrices des régions, dont la compétence en matière économique s’étend également à ce type d’activité sociale. L’administration déconcentrée sera également partie prenante puisque le préfet de région est chargé d’organiser, tous les deux ans et en partenariat avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, où « sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l’économie sociale et solidaire. »

La commande publique sera également un facteur d’unification des pratiques, à travers les schémas de promotion des achats publics socialement responsables et les clauses d’insertion dont la promotion est prévue par la loi.

Plus qu’un changement du droit des sociétés ou des associations, la loi vise un changement de société avec, comme l’annonçait l’énoncé des motifs du projet de loi il y a tout juste un an : « l'économie sociale et solidaire réconcilie l'économie avec le sens commun des "bénéfices" c'est-à-dire des bienfaits (benefitius). Elle replace l'homme et ses besoins au cœur de la décision économique. Elle replace l'intérêt général et le progrès collectif parmi les finalités premières de l'activité économique. »

Aller plus loin :

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

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