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Mardi 22 Janvier 2013

Congé pour solidarité familiale : les fonctionnaires et agents non titulaires aussi

Parus le 20 janvier au Journal Officiel, deux décrets permettent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière de bénéficier à leur tour du congé pour solidarité familiale en vue d’accompagner un proche en fin de vie ("un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance").

Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier dudit congé pour une période maximale de six mois. Il pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 % ou 80 %. Le décret fixe également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. D’un montant de 53,17 euros, cette allocation sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours.

Le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 concerne les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Il prévoit les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent, de la même façon que les fonctionnaires, bénéficier d'un congé de solidarité familiale, lequel se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut leur être assuré dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé, le texte de référence étant la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ("Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable").

Entrée en vigueur de ces deux textes : le 21 janvier 2013.

Aller plus loin

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
 

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