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Jeudi 24 Juillet 2014

La composition des conseils communautaires modifiée dans la prochaine réforme territoriale

La détermination du nombre de sièges et leur répartition au sein des communautés de communes et d’agglomération seront très vite corrigées, vient d’annoncer le Gouvernement. Alors que le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions du Code général des collectivités territoriales sur la question, le législateur devrait profiter du projet de loi sur l’intercommunalité, nouveau volet de la réforme territoriale, pour combler le vide juridique existant depuis le 23 juin.

Le second alinéa de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales a été censuré par les Sages de la rue Montpensier car il méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage, selon lequel une assemblée délibérante doit être élue sur "des bases essentiellement démographiques". Si des exceptions sont tolérées, dans le cas où des entorses au principe ne sont pas "manifestement injustifiables" ou "disproportionnées", tel n’était pas le cas de la modalité de répartition des sièges. Les conseils municipaux des communes membres de ces établissements intercommunaux s’entendaient entre eux pour effectuer cette répartition. Selon les termes du député Joël Giraud, cela démontrait que "les élus et les communes sont capables de s’entendre autour d’un projet commun de gouvernance."

L’enjeu de la nouvelle disposition sera de répondre à deux impératifs, en apparence contradictoires. D’une part, respecter le principe constitutionnel de l’égalité devant le suffrage, qui est renforcé dans les intercommunalités depuis l’introduction d’une désignation par fléchage des élus intercommunaux des communes de plus de 1.000 habitants, alors que les représentants des petites communes sont toujours désignés en conseil municipal.

D’autre part, et tel est le point qu’a soulevé le député Giraud hier, la répartition du pouvoir au sein des assemblées communautaires doit prendre en compte la réalité économique et sociale des territoires : certaines communes, comptant peu d’habitants, sont les moteurs économiques, comme par exemple les stations de sports d’hiver.
Il appartiendra au Gouvernement, ou au Parlement par voie d’amendement, d’établir un équilibre, ce qui aura des conséquences lourdes sur la conception retenue de l’intercommunalité. Soit elle reste un établissement public, chargé de certaines missions. Soit elle devient véritablement une collectivité territoriale, conception qui semble plus proche de la réalité juridique (compte tenu de l’élection par fléchage de ses membres) et des ambitions politiques.

Aller plus loin

Cons. const., 20 juin 2014, Commune de Salbris, n° 2014-405 QPC

Question de Joël Giraud – Réponse du ministre de l’Intérieur

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