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Mercredi 24 Fevrier 2010
Les compétences et le fonctionnement des juridictions administratives revus par un décret
La réforme de la justice administrative a franchit une nouvelle étape, mardi 23 février, avec la publication d'un décret réorganisant les compétences du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 resserre les compétences en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat "sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient effectivement qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe du double degré de juridiction", explique le Conseil d'Etat dans un communiqué du 24 février.
Disparaissent ainsi de son champ de compétence les "recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ou encore les "recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie".
Le décret rénove également la procédure contentieuse en redéfinissant les conditions de réunion et de délibération des sections et sous-sections du Conseil d'Etat. Il définit les différentes formations des tribunaux administratifs et la composition des chambres dans les cours administratives d'appel. Il comprend plusieurs dispositions concernant la mobilité des magistrats administratifs ainsi que le recrutement.
Pour le Conseil d'Etat, l'ensemble des mesures prévues par ce décret doit "rendre l’instruction plus prévisible pour les parties et à accroître l’efficience des mesures de clôture d’instruction".
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Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives