Imprimer

A la une

Lundi 15 Juillet 2013

Compétences du président d'OPH, la confirmation du Conseil d'État

Le Conseil d’État a confirmé, le vendredi 12 juillet dernier, la position des juges du fond sur la qualité du président ou du directeur général d'un office public d'habitat àester en justice au nom de cet établissement public.

La question semblait certes claire depuis au moins un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 septembre 1992, qui a été continuellement été prise en exemple par les juges administratifs (la dernière illustration étant un arrêt de la cour administrative de Douai du 16 mai 2013). Avec la décision du Conseil d’État, elle ne peut plus souffrir de contestation.

Le raisonnement du Conseil d’État est établi en deux temps, ce qui s’explique par les faits de procédure de l’espèce. La question portait à la fois sur la qualité à agir du président de l’office, et sur celle du directeur (et donc du bureau) de l’office. Cela permet aussi au Conseil d’État d’expliciter l’organisation de l’action en justice pour l’exécutif de l’établissement public.

S’appuyant sur l’article R. 421-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui régie la répartition de compétences au sein des offices de l’habitat, le juge explique que le conseil d’administration a, par défaut, la qualité pour agir en justice. Pour autant, il lui est possible de déléguer cette compétence au président, par une délibération expresse. Le bureau a par contre la possibilité d’exercer une action en justice sans l’autorisation du conseil d’administration dans les cas d’urgence et pour recouvrer une créance.

En substance : le président ou le directeur d’un office de l’habitat ne peuvent agir que pour une action ponctuelle après que le conseil d’administration leur en délégué la compétence, mais le directeur peut agir, de manière dérogatoire dans certains cas précis.

Pour autant, dans le cas d’espèce, la régularisation de la requête portant sur ce point n’ayant pas été réalisée dans le délai imparti par le juge, le Conseil d’État a considéré que le rejet des prétentions de l’office par la cour administrative d’appel était fondée.

 

Aller plus loin :

CE, 12 juillet 2013, Office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat ", n°  357134

CAA Nantes, 3 mars 1992, Office public d'aménagement et de construction d'Ille-et-Vilaine, n°89NT01184

CAA Douai, 16 mai 2013, Office public de l'habitat (OPH) d'Amiens, n°11DA01428  

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité