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Mercredi 09 Decembre 2015

Les communes associées de la loi Marcellin ne peuvent pas être des communes déléguées

Le regroupement des communes sous le régime de la commune nouvelle entraine la disparition des communes associées de la loi Marcelin. En réponse à une question de Luc Châtel, la ministre de la Fonction publique et de la Décentralisation, Marylise Lebranchu a suivi une lecture littérale de la loi.

En cas de regroupement de deux ou plusieurs communes nouvelles, les communes déléguées existantes subsistent. Le cas s’est posé notamment à Baugé-en-Anjou, qui est la commune nouvelle refondée en 2015 par le regroupement entre la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou et celle de Clefs-Val d’Anjou : les communes déléguées antérieures (comme Baugé, Le Vieil Baugé ou Vaulandry) sont restées communes déléguées.

Le régime de regroupement communal précédant la loi du 16 décembre 2010 était la loi Marcelin de 1971, qui donnait un statut de « communes associées » aux communes fondatrices. Dans certains départements, comme en Haute-Marne souligne Luc Châtel, le nombre de communes associées est important (93 sur les 710 existantes). Le cas de création d’une commune nouvelle regroupant des communes comptant des communes associées semble proche juridiquement du cas de regroupement de plusieurs communes nouvelles.

« Deux interprétations s’affrontent aujourd’hui : celle des services déconcentrés de l’État, qui semblent soutenir l’idée qu’en cas de création d’une commune nouvelle, les communes associées disparaîtraient de plein droit, et celle de l’Association des maires de France, l’AMF, qui affirme qu’elles peuvent être maintenues sous la forme de communes déléguées, par délibération expresse de leur conseil municipal » souligne le député.

La ministre a confirmé l’interprétation des services de l’État mais demande dans le même temps qu’une analyse du territoire soit menée : si une évolution juridique doit avoir lieu, elle en serait confortée.

Une promesse d’évolution du droit laisse planer des doutes sur le succès du régime de la commune nouvelle parmi les « communes Marcelin », compte tenu du délai très contraint d’application du pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement, même avec le potentiel report prévu par le projet de loi de finances.

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