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Vendredi 27 Fevrier 2015

La commune nouvelle, source d'économies de fonctionnement ?

Les communes nouvelles seront-elles des outils d’amélioration des finances publiques ? À la lecture de la proposition de loi en voie de finalisation au Parlement, cette amélioration ne pourra être lue qu’à moyen terme. Le texte prévoit cinq mesures financières pour les communes nouvelles constituées au plus tard le 1er janvier 2016.

Si une commune nouvelle de moins de 10000 habitants ou regroupant l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) est crée avant cette date, elle voit sa dotation globale de fonctionnement être sanctuarisée. Le montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours n’est plus retranché de son enveloppe normée, comme en dispose l’article L. 2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales. Second élément de sanctuarisation, le montant de la dotation globale de fonctionnement est égal à la somme des dotations touchées par chaque commune qui composent la commune nouvelle.

En plus de cette sanctuarisation, l’article 10 de la proposition de loi offre aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 1000 et 10000 habitants de bénéficier de 5 % de dotation globale de fonctionnement supplémentaire.

Un avantage financier encore plus important est donné aux communes nouvelles regroupant l’ensemble des communes d’un EPCI, puisque à la dotation de la commune s’ajoutent une part de compensation et une dotation de consolidation au moins égales aux somme des montants respectifs de la dotation de compensation et de la dotation de consolidation perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. La nouvelle collectivité n’est pas pour autant exonérée d’adhérer à un établissement public de coopération intercommunale. Avec ses moyens financiers, son poids démographique et donc politique, la commune nouvelle est un goliath dans l’intercommunalité qu’elle rejoint.

Ces avantages financiers sont ouverts aux communes pendant 3 ans à compter de la fusion.

Mais l’ambition du projet de loi est-il seulement de lutter contre la crise des finances publiques locales ? Selon l’exposé des motifs du texte, ses auteurs rapprochent la fusion des communes de leur coopération dans l’intercommunalité, en « espérant diminuer notamment les coûts de gestion au travers de la mutualisation des équipements mais aussi des hommes. […] Attention toutefois aux raccourcis trop faciles, la hausse des dépenses du bloc communal ne signifie aucunement que les élus locaux n’ont pas le souci constant de maîtriser les dépenses dont ils ont la charge. L’intercommunalité a permis de mettre en place des politiques qui ne pouvaient l’être au niveau communal (petite enfance notamment) mais elle a pris aussi le relais de politiques nationales quand l’État se désengageait (droit du sol par exemple, police). »

Les avantages financiers offerts par le texte sont des incitations à fusionner et à mutualiser. La mutualisation, comme l’ont rappelé récemment deux rapports, n’est source d’économies que si elle a été conçue dans ce but. En fusionnant les communes, les élus qui souhaitent pérenniser leurs finances locales au-delà de 3 ans devront en prendre compte. La durée des avantages financiers n’est pas anodine.

L’article 3-3 du statut de la fonction publique territoriale limite les recrutements d’agents contractuels pour une durée de 3 ans renouvelable une fois… soit la durée de l’aide financière accordée aux communes nouvelles. Le non-renouvellement de ces contrats, en particulier dans des services de support (juridique, comptabilité, informatique…) pendant cette période transitoire sera sans doute le grand enjeu des ressources humaines des communes nouvelles.

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