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Mardi 17 Mars 2015

Commune nouvelle, quels changements ?

Le Président de la République a promulgué la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. La loi s’inscrit dans la ligne des lois de 1971 et de 2010 qui visent à réduire le nombre de commune par leurs fusions tout en souhaitant une meilleure représentation des communes fusionnées. Tout en favorisant une mutualisation des services support, une réduction du nombre d’élus et un renforcement de l’intercommunalité, le texte ambitionne de pérenniser les liens de proximité.

Comment est-elle créée ? Comme cela est prévu dans le Code général des collectivités territoriales une commune nouvelle peut être créée dans quatre cas : à la demande de l’ensemble des conseils municipaux de communes contigües, à la demande des ⅔ des communes d’un EPCI représentant ⅔ de la population totale de cette intercommunalité, à la demande d’un EPCI pour que la commune nouvelle le remplace sur son territoire ou enfin à la demande du préfet.

Comment est-elle composée ? La commune nouvelle est composée des anciennes communes, qui deviennent des communes déléguées. Ces communes déléguées peuvent conserver leur nom et leurs limites territoriales. Cette distinction par rapport aux lois Marcelin et Sarkozy se relève essentiellement dans la composition de la municipalité. La constitution d’une commune nouvelle constituée de commune n’appartenant pas au même département et éventuellement à la même région est facilitée : département et région n’ont plus à donner leur accord, ils peuvent seulement s’y opposer de manière motivée.
Une commune nouvelle peut également être constituée sur le territoire d’un syndicat de commune, sur la proposition du préfet. Dans un délai de 6 mois en effet, soit jusqu’au 17 septembre 2015, le représentant de l’État dans le département proposera une alternative aux syndicats : soit devenir des communes nouvelles, soit se transformer en communautés d’agglomération.

Comment est composée la municipalité ? Élu par le conseil municipal, le maire de la commune nouvelle exerce toutes les fonctions d’un maire « classique ». S’il choisit ses adjoints, il doit également composer avec les maires des anciennes communes qui deviennent de droit maires délégués et bénéficient d’un siège d’adjoint à ce titre. Une « conférence municipale » réunissant le maire et les maires délégués peut être instituée et réunie au moins une fois par an, témoignant à la fois de l’influence possible des maires délégués sur le territoire de la commune et de l’intérêt porté à des relais locaux intermédiaires.

Comment est composé le conseil municipal ? Deux options sont offertes. Par défaut, dans la limite de 69 sièges, il est composé des maires, adjoints et conseillers municipaux des anciennes communes en fonction de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice. Mais, lors de la fusion, les conseils municipaux des communes peuvent décider de faire siéger l’ensemble des conseillers municipaux au sein du conseil de la commune nouvelle.

Une commune nouvelle constituée sur le territoire d’une intercommunalité la remplace-t-elle ? Oui et non. Oui car l'ancienne intercommunalité disparaît. Non, car la commune nouvelle devra nécessairement adhérer à un des EPCI à fiscalité propre contigüe à ses limites administratives. Cette obligation a deux conséquences. Sur le plan de l’organisation décentralisée de la République, le législateur offre un moyen de constituer des intercommunalités respectant le futur seuil de 20000 habitants sans constituer pour autant un conseil communautaire fractionné entre de nombreuses petites communes. Sur le plan local, la commune nouvelle est l’occasion de renforcer la place de la commune au sein d’une intercommunalité. Ainsi, dans le cas d’une intercommunalité constituée autour d’une commune centre, les autres communes pourront peser plus lourd grâce à la constitution d’une commune nouvelle.

Comment sont adaptées les règles locales, notamment d’urbanisme ? Si les règles locales demanderont à être unifiées, comme par exemple les limitations de vitesse, l’urbanisme peut faire l’objet d’une adaptation. D’une part car les plans locaux d’urbanisme restent en vigueur jusqu’à constitution d’un nouveau PLU et car le projet d'aménagement et de développement durables  pourra préciser et protéger les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales. D’autre part car les règles de constructibilité limitée dans les zones littorales ne seront applicables que pour ces zones.

Le texte prévoit-il des incitations à la création d’une commune nouvelle ? Cinq incitations financières éventuellement cumulables sont prévues.

En premier lieu, si une commune nouvelle de moins de 10000 habitants ou regroupant l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) est crée avant le 1er janvier 2016, sa dotation globale de fonctionnement est sanctuarisée. En effet, le montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours n’est plus retranché de son enveloppe normée, comme en dispose l’article L. 2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales et le montant de la dotation globale de fonctionnement est égal à la somme des dotations touchées par chaque commune qui composent la commune nouvelle.

En plus de cette sanctuarisation, les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1000 et 10000 habitants bénéficient de 5 % de dotation globale de fonctionnement supplémentaire.Les communes nouvelles regroupant l’ensemble des communes d’un EPCI voient s’ajouter à la dotation de la commune une part de compensation et une dotation de consolidation au moins égales aux somme des montants respectifs de la dotation de compensation et de la dotation de consolidation perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. La nouvelle collectivité n’est pas pour autant exonérée d’adhérer à un établissement public de coopération intercommunale.Ces avantages financiers sont ouverts aux communes pendant 3 ans à compter de la fusion.

 

Aller plus loin :

Loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

CGCT, art. L. 2113-1

Lire également :

La commune nouvelle, source d'économies de fonctionnement ?

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