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Vendredi 17 Mai 2013

La commission des lois amende le projet de loi sur les métropoles

 

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est passé à travers le crible de la commission des lois et en sort changé, sous l’influence du rapport de M. René Vandierendonck (Soc - Nord).

Comme son titre l’indique, le projet de loi porté par la ministre Mme. Marylise Lebranchu comporte deux axes majeurs. Le premier est d’améliorer la coordination entre collectivités territoriales. Le second vise à élaborer des métropoles pour les trois plus grandes villes du pays Paris, Marseille et Lyon.

La meilleure coordination entre collectivités territoriales consiste en un retour sur la loi du 16 décembre 2010 et en la création de nouveaux concepts. La loi de réforme des collectivités territoriales avait abouti à la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions à partir de 2015. Cette clause serait rétablie, si le projet de loi est voté. La critique de superposition des compétences équivalentes, qui avait conduit à la suppression de la clause, est écartée de deux manières : d’une part la coordination entre collectivités est contrôlée par le juge administratif depuis 2001 (CE, 29 juin 2001 Commune de Mons en Baroeul, n° 193716) et d’autre part, les collectivités pourront s’accorder elles-mêmes sur les actions à mener. Cet accord dérive à la fois de leur désignation par la loi comme « chef de file », sans pour autant leur donner un pouvoir de tutelle sur les autres collectivités, des discussions au sein des conférences territoriales et par les pactes de gouvernance territoriale.

L’élaboration des métropoles tourne autour de trois villes : Paris, Marseille et Lyon. La métropole de Paris est organisée de telle manière qu’elle chapeaute les établissements publics de coopération intercommunale de la région Île-de-France et la ville de Paris. Elle acquiert des compétences en matière de logement, de transition énergétique et de péréquation entre collectivités. La métropole de Marseille rassemble les établissements de coopération intercommunale autour de Marseille (donc Aix-en-Provence, Etang de Berre-Durance, Ouest Provence et Martigues). Elle reprend les compétences de ces EPCI. La métropole lyonnaise est la plus originale car elle est dotée des compétences du département, de certaines compétences régionales et des compétences des EPCI qu’elle regroupe. Cette structure est déjà lancée, dans la mesure où le département du Rhône et l’EPCI de Lyon souhaitent, par la voix de leurs élus, leur regroupement.

La métropole est aussi crée de manière plus générale comme nouvelle forme d’établissement public de coopération intercommunale pour les plus grandes agglomérations (au dessus du seuil de 400.000 habitants), et en particulier pour les agglomérations à certaines frontières, comme les euro-métropoles de Lille et Strasbourg.

Dans bien des cas, des critiques contre ce projet sont apparues : manque de souplesse, complexité inutile sur la coordination entre collectivités et risques de tutelle.

Le texte qui sort de la commission des lois est donc allégé des dispositions sur le pacte de gouvernance territoriale et des différents schémas qui constituaient les conférences territoriales. Les compétences de chef de file ont aussi été clarifiées :

- la région a compétence pour l’aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport

- le département a compétence pour l’action et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ;

les communes et EPCI pour l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace

En ce qui concerne les métropoles de droit commun, les mouvements d’opinions sont suivis par la commission. Ainsi, alors que la mise en place de la métropole de Marseille est reportée à 2016 face à la fronde des élus locaux, comme en témoignent les débats parlementaires, la métropole de Lyon est confirmée et sera mise en place dès 2015.

Surtout, l’idée d’une mise en place automatique des métropoles dans les autres grands pôles urbains est abandonnée. Il appartiendra aux collectivités concernées de se prononcer sur l’adoption de cette forme juridique. Le critère de création d’une métropole a été relevé de 400.000 à 450.000 habitants dans une aire en comptant 750.000. Les métropoles potentielles seront donc seulement à Toulouse, Nice, Nantes et Bordeaux. Les statuts d’eurométropole pour Strasbourg et Lille ont aussi été confirmés.

Passé le stade de la commission des lois, ce projet devra encore se confronter au double filtre des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, où de nouveaux amendements seront sans doute adoptés. Les débats au Sénat sont prévus du 30 mai au 7 juin.

Aller plus loin :

Texte de la commission des lois

CE, 29 juin 2001 Commune de Mons en Baroeul, n° 193716

 

 

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