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Mardi 08 Avril 2014

La commission lance une consultation sur la Carte professionnelle européenne

Le chemin vers une carte professionnelle européenne, qui garantira la mobilité de certaines professions réglementées au sein de l’Union, passe par une consultation qui vient d’être lancée et se tiendra jusqu’au 2 juin 2014.

La directive 2013/55/EU prévoit la création d’une carte professionnelle notamment pour les infirmières, les médecins, les pharmaciens et les kinésithérapeutes, qui sera délivrée sur demande par les États membres. Le choix des professions bénéficiant de la carte a déjà fait l’objet de débats entre le 18 octobre et le 6 décembre 2013.

L’objectif de la consultation est de définir les modalités de candidatures pour bénéficier de la mobilité professionnelle dans d’autres pays. Cette consultation n’est pas ouverte à l’ensemble des professionnels, mais aux organisations représentatives (ordres professionnels) et aux autorités publiques uniquement.

Il apparaît dès lors que la carte professionnelle n’est pas une révolution pour le marché du travail des professions réglementées : il s’agit uniquement d’un outil de suivi informatisé (car la carte ouvre au détenteur un dossier au sein du système d’information du marché intérieur (IMI).

Les États membres pourront tout à fait limiter l’accès à leur marché du travail à certains professionnels, comme cela est déjà le cas. Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, si les citoyens européens y ont en principe accès, ils doivent néanmoins se plier aux cadres du recrutement, comme l’a affirmé le Conseil d’État dans l’arrêt Mme Burbaud.

Aller plus loin :

Déposer sa participation à  la consultation

Directive 2013/55/UE

CE, 16 mars 2005, Mme Burbaud, n° 268718

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