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Mercredi 03 Avril 2013

Comment mener un audit de performance énergétique ?

Attendu par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, ainsi que par les propriétaires et maîtres d'ouvrages, l’arrêté du 28 février 2013 relatif aux modalités de réalisation d’un audit énergétique vient d’être publié au Journal Officiel. Il entrera en vigueur demain, le jeudi 4 avril 2013.

Les propriétaires et copropriétaires d’immeubles collectifs à usage d’habitation de plus de cinquante lots, soit les offices de logements sociaux essentiellement, ont l'obligation de lancer un diagnostic énergétique des bâtiments dans un délai de cinq ans (Code de la construction et de l’habitation, art. R.134-14) à compter du décret de janvier 2012.

Le décret de 2012 était déjà relativement complet, puisqu’il imposait une série de mesures qui composaient l’audit énergétique, parmi lesquelles « un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment », « une enquête auprès des occupants », « l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées », « la mention du classement énergétique du bâtiment » et des « propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ».

L’arrêté de février 2013 vient préciser sur bien des points les articles R134-14 à R134-18 du CCH.

En premier lieu, il explicite les règles applicables à l’enquête auprès des occupants de l’immeuble et de la visite de certains logements. Cette enquête et cette visite doivent être particulièrement complètes : elles doivent avoir lieu en période de chauffe (ce qui laisse présager qu’elles n’auront pas lieu avant fin 2013 ou début 2014) et donner lieu à une appréciation aussi bien extérieure qu’intérieure (et dans plusieurs appartements placés à des endroits particulier).  L’enquête doit comporter des questions bien définies, et ne pas être trop long. L’arrêté en propose certaines :

-         - une rubrique sur le confort thermique ressenti par les occupants ;

-         - une rubrique sur l'utilisation et la gestion de leurs équipements ;

-         - une rubrique sur l'évaluation de leurs consommations énergétiques et de leurs charges mensuelles ;

-         - une rubrique sur les travaux réalisés ou envisagés visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;

-         - une rubrique relative à leur positionnement quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l'échelle de la copropriété.

Les informations recueillies doivent ensuite être synthétisées, notamment en unités de mesures compréhensibles par tous (kWhEP/m²SHON/an). Elles permettent d’étayer les propositions de travaux qui sont obligatoirement formulées (art. R.134-15 CCH). Dans l’arrêté, il est notable qu’il ne s’agit pas seulement de propositions de travaux mais aussi de recommandations d’utilisations plus économiques en énergie. De cette manière, « l'audit énergétique propose, dans la mesure du possible, des scenarii permettant de diminuer les consommations définies à l'article 6 du présent arrêté, respectivement d'au moins 20 % et d'au moins 38 %. Il peut également être proposé des scenarii permettant d'atteindre les niveaux de consommations visés par les labels « haute performante énergétique en rénovation » définis par l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé. » (art. 9 de l’arrêté).

Maintenant que les règles sont en place, la chasse aux bâtiments les plus dispendieux en énergie est ouverte … et rien n'empêche ceux qui ne sont pas soumis à ces règles de les appliquer quand même !

Aller plus loin :

CCH, art. R.134-14 à R.134-18

Arrêté du 28 février 2013, publié au JO le 3 avril 2013

 

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