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Lundi 02 Novembre 2015

Comment les agents publics deviendront-ils aussi des examinateurs du permis de conduire ?

Pour assurer les candidats au permis de conduire qu’ils n’attendront pas plus de 45 jours pour passer l’examen à compter de leur date d’inscription, le gouvernement a complété le texte issu de la loi du 6 août 2015 : les règles applicables aux agents en matière de formation et d’interdiction de délivrance de l’habilitation ont été publiées au Journal officiel.

La « loi Macron » a transformé les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire en un service universel. Toute personne prête à passer l’examen doit avoir le droit de le faire, dans un délai raisonnable. Au-delà de l’incantation législative, le gouvernement a souhaité renforcer les moyens humains dans les départements où les délais sont les plus longs. À cet égard, des fonctionnaires comme des contractuels seront habilités à faire passer les épreuves du permis de conduire pendant 2 ans.

Les agents concernés doivent avoir plus de 23 ans et plus de 3 ans de permis de conduire de catégorie B pour prétendre à la formation à l’habilitation. Cette qualification devant leur permettre d’évaluer les candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la formation comprend elle-même des éléments théoriques (y compris en matière d’impartialité et de déontologie) et pratiques. Les agents doivent en effet des examinateurs devant présenter « des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite » (C. route, art. L. 221-8).

Les agents qui échoueraient à cette formation pourront bénéficier de 2 semaines de formation supplémentaire : obtenir l’habilitation est donc facilité. Tout au long de l’exercice de cette habilitation, les agents sont soumis au dispositif « d’assurance qualité » auquel est soumis le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Reste que l’accès à la formation est interdite aux agents qui ont été soit condamnés pour des violences ou des outrages, soit inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

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