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Mardi 22 Mars 2016

Comité national du pacte territoire-santé : 82 membres dont 2 élus locaux

Le décret n° 2016-311 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé, publié au Journal officiel du 18 mars, en précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement.

C’est l’article 67 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui est à l’origine de ce dispositif dont l’objet y est ainsi défini : "améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire".

Ses missions, précisées par le décret :
- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.

Composé de 82 membres, le pacte territoire-santé ne réserve que 2 sièges aux élus locaux (fait à rapprocher de leur demande insistante à être étroitement associés à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire/GHT), à égalité avec les représentants des usagers, les plus forts contingents regroupant les représentants des professionnels de santé libéraux et des jeunes médecins (21 membres) et ceux des institutions nationales, dont les conseils ordinaux (15 membres), le comité national étant présidé par le ministre chargé de la Santé ou son représentant. Fait notable par ailleurs, le ministère lui-même n’est représenté que par 6 membres.

Aller plus loin

Décret n° 2016-311 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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