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Jeudi 28 Fevrier 2013

COMEDEC : de l’expérimentation à la généralisation

Dans une réponse, publiée au JO Sénat du 10 janvier 2013, à la question écrite du sénateur Jacques Legendre (Nord – UMP) qui s’inquiétait de "l’augmentation significative des usurpations d’identité", le ministère de l’Intérieur précisait qu’il poursuivait "la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l’Etat" et qu’en conséquence, ceux-ci étaient "de plus en plus difficiles à contrefaire", tout en ajoutant : "les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l’appui des dossiers de demande de titre réglementaire". Il citait alors deux mesures, actuellement en cours de test, comme parade : l’apposition d’un code barre 2 dimensions pour sécuriser les justificatifs de domicile, "le développement de l’application COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil), qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d’état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d’identité".

Par arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, le ministère de la Justice précise que "les demandes de vérification [de ces données] et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges", et que celle-ci est exploitée par l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS).

COMEDEC poursuit en réalité trois objectifs : simplifier les démarches pour les usagers, avec la disparition de la demande de l’acte de naissance auprès de la mairie ; renforcer la sécurisation des échanges de données, grâce à un accès sécurisé via la carte d’authentification individuelle (authentification et signature) à la plate-forme COMEDEC ; constituer une plateforme d’échanges de données d’état civil entre les mairies garantissant une meilleure fiabilité des données échangées. Le traitement des demandes de vérifications d’état civil peut se faire par deux moyens : le portail Internet mis à la disposition gratuitement par l’ANTS et le module COMEDEC intégré par un éditeur de solution d’état civil. Quant aux demandes de vérification électronique des données, elles peuvent émaner des préfectures, des notaires, des organismes sociaux. Cependant, la période test, qui a démarré en 2012, ne concerne actuellement que les préfectures et les notaires volontaires. Les organismes sociaux suivront.

Maître d’œuvre technique de cette plateforme, l’ANTS a pour rôle de gérer et de déployer dans les communes les cartes de signature conformes au référentiel général de sécurité (RGS) au niveau le plus élevé (niveau 3*) et de leur assurer, ainsi qu’à leurs éditeurs, le support technique. C’est d’ailleurs le premier et le seul opérateur public à être certifié RGS 3*. Ces cartes permettent à l’utilisateur de signer de manière probante tout acte dématérialisé, la signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Au final, il s’agit d’une chaîne complète dématérialisée, sans aucun recours à un support papier.

C’est sur la base des recommandations de la CNIL que l’ANTS a procédé à la sécurisation du processus de délivrance des titres sécurisés, le périmètre du projet COMEDEC concernant initialement le processus de délivrance des passeports. Les notaires, qui sont les plus importants demandeurs d’acte de naissance dans les mairies ont rapidement été associés au projet. L’expérimentation, qui se déroule actuellement en Seine-et-Marne (77), inclut 30 offices notariaux, la préfecture, les sous préfectures et 18 mairies, dont celle de Melun (lire à ce propos l’interview de Michèle Andurand, directrice de l’Etat civil de la mairie, dans La Lettre Légibase état civil n° 29, du 1er février 2013). Les communes participant au test sont toutes volontaires. Leur sélection a permis la constitution d’un large panel avec différentes typologies en fonction du nombre d’actes détenus, de la taille des services d’état civil, tout en limitant le nombre de commune, permettant ainsi à l’agence un suivi rigoureux, et de proximité, des utilisateurs : information, formations, assistance avec déplacements sur site autant que de besoin. Les éditeurs ont pu s’intégrer progressivement dans le processus afin d’adapter et d’éprouver la fonctionnalité COMEDEC de leur logiciel.

Autre constat de l’ANTS : la très bonne qualité de réponse des mairies, avec seulement 1 à 2 % d’erreurs portant sur les demandeurs dans les données transmises par les communes.

Dans une étude réalisée pendant le pilote, l’ANTS a aussi pu constater que de nombreuses erreurs existaient dans la qualification des données issues du formulaire Cerfa rédigé par le demandeur. Une attention particulière devra être apportée par les villes effectuant le recueil des demandes de passeport afin que les demandes de vérification COMEDEC puissent être correctement orientées vers les villes de naissance et que les recherches des actes soient facilitées.

Quant au temps passé à la vérification, à la validation/correction et à l’envoi via COMEDEC, il varie de 2 à 10 minutes, selon que les mairies disposent déjà d’un état civil dématérialisé ou qu’elles travaillent encore sur registre papier.

Des résultats somme toute convaincants, en tout cas de nature à envisager un déploiement de l’expérimentation de COMEDEC au-delà de la Seine-et-Marne dès cette année, avant une généralisation de l’outil au niveau national. En 2014 une extension aux actes de mariage et de décès sera mise en œuvre ainsi que la possibilité pour les mairies d’être elles-mêmes demandeuses de vérification dans le cadre des dossiers de mariage par exemple.

D’après un entretien avec l’ANTS
Propos recueillis par Guy Malherbe

Aller plus loin

Question écrite parlementaire/réponse ministérielle

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Les objectifs COMEDEC (présentation schématique)

Quatre questions à Michèle Andurand, directrice de l’Etat civil à la mairie de Melun

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