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Jeudi 11 Juillet 2013

Colloque d'anniversaire du statut de la fonction publique : l'occasion de dévoiler le contenu de la future réforme

A l'occasion de l'anniversaire des 30 ans du statut général de la Fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique organise aujourd'hui un colloque où sont présents la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi que l'ancien ministre Anicet Le Pors. 

Plus que pour souhaiter l'anniversaire d'une réforme structurelle, le colloque est aussi l'occasion de dévoiler les objectifs et les principales dispositions du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Nouveau volet du statut, il affirmera à la fois les valeurs propres des fonctionnaires et le respect d'un modèle de service public mais régénérera aussi les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents en assurant l'exemplarité des employeurs publics. 

Derrières ces grands principes, quels sont les éléments-clés de la réforme ? 

Les obligations des fonctionnairs seront renforcées. Poursuivant un objectif de  probité, d'impartialité, de neutralité et de laïcité pour le service de l'intérêt général, le texte aboutira à la création d'un dispositif d'alerte éthique propre à la fonction publique, qui complètera une commission de déontologie à l'office renouvelé. De plus, sur les fonctionnaires occupant certains postes sensibles pèsera une obligation de déclarer son patrimoine à l'entrée de la fonction, afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Toujours pour prévenir les conflits d'intérêt, les fonctionnaires occupant un emploi à temps plein ne pourront plus créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du cumul d'activités ou occuper un autre emploi permanent. 

Les droits des fonctionnaires seront également améliorés. Les agents exposés à des risques de violence verront ainsi la protection fonctionnelle être étendue à leurs familles. 

La vie interne à l'administration sera le lieu des plus grandes avancées pour les droits des fonctionnaires. Les garanties disciplinaires des agents seront modernisées, par la refonte de l'échelle des sanctions disciplinaires et la mise en conformité du droit disciplinaire avec les exigences communautaire et européenne (création d'un délai de prescription en matière disciplinaire et meilleure gradation des peines). Le dialogue social sera amélioré par la création d'un collège unique des employeurs publics au sein du Conseil commun de la fonction publique, dont le champ de compétences sera élargi.

Surtout, le régime des positions statutaires des fonctionnaires sera simplifié. La structure des corps et cadres d'emploi sera unifiée entre les trois versants de la fonction publique, les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d'origine sera encadrée et le dispositif de réorientation professionnelle sera abrogé. L'échelle disciplinaire sera par ailleurs refondue pour qu'une harmonisation naisse entre les trois fonctions publiques.

Enfin, le texte promet d'être celui d'une avancée pour l'égalité professionnelle homme-femme, par la réforme des mécanismes de coparentalité (congé de maternité et de paternité) ainsi que l'anticipation de l'application effective de l'obligation de répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nominations à des emplois d'encadrement supérieur.

Suivez en direct :

La table ronde consacrée aux valeurs et à l'exemplarité de la fonction publique sur notre twitter à partir de 14h30

La table ronde consacrée auxperspectives de la fonction publique sur notre twitter à partir de 16h

L'allocution de la ministre Marylise Lebranchu sur notre twitter à partir de 17h15

Aller plus loin : 

Colloque des trente ans de la fonction publique

 

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