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Lundi 22 Octobre 2012

Collectivités territoriales : vers un simple entretien d’embauche des cadres de santé titulaires ?

 

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée au Sénat début août dernier, contient une disposition relative au recrutement de personnels sociaux, médico-sociaux et médico-techniques de catégorie A et B par les collectivités territoriales.

L’article 32 du texte prévoit  de faciliter le recrutement de ces personnels en allégeant considérablement les formalités des concours. L’exemple suivi est celui qui existe déjà pour la fonction publique hospitalière. Cette simplification du recrutement pour la fonction publique territoriale ne sera ouverte qu'en cas de vacance de poste, pour éviter de recourir à des contractuels.

L’idée du législateur est que les personnels concernés ont déjà passé des examens professionnels, qui les autorisent à exercer leur métier dans tous les cadres. Il semble dès lors inutile, et même dangereux pour la continuité du service public dans le contexte de manque de personnel médical, de continuer à recruter via une procédure lourde, passant la plupart du temps par un centre de gestion. La procédure actuelle consiste en effet à passer le concours, et pour les admis, choisir un poste où ils seront reçus en entretien de motivation. Le temps perdu lors de cette procédure rallonge la durée de la la carence dans le service public. 

Pour résoudre ce problème, le législateur et le pouvoir réglementaire avaient assoupli les formalités de recrutement au sein de la fonction publique hospitalière. 

De plus, le mécanisme de recrutement simplifié est d’ores et déjà autorisé pour les collectivités de taille importante, non soumises à l’obligation de s’affilier à un centre de gestion.

La proposition de loi en elle-même ne prévoit certes que l’assouplissement de cette condition de publication de l’offre par le centre de gestion.

Mais les motifs de la proposition de loi contiennent un projet de décret visant à passer d’un concours en deux phases (écrit et oral) à un simple oral.

Derrière cette mesure de bon sens pour la continuité du service public, il n’est pas difficile de voir le rapprochement du régime de recrutement des titulaires et des contractuels. Ce concours oral n’étant, dans les faits, qu’un entretien d’embauche.

Aller plus loin

 La proposition de loi

Instruction relative à la procédure de publication simplifiée de certains avis de concours et examens professionnels pour la fonction publique hospitalière

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