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Mercredi 07 Avril 2010
Collectivités territoriales : retour sur l'ensemble des dispositions législatives adoptées en 2009
Loi HPST, loi sur la mobilité dans la fonction publique, loi pour le développement économique de l'Outre-mer : autant de textes publiés en 2009 qui intéressent directement les collectivités territoriales.
L'ensemble des lois concernant les collectivités sont détaillées et analysées dans un document publié le 30 mars par le service des collectivités territoriales du Sénat. Un vaste panorama qui montre que l'année 2009 a été riche en changements pour les collectivités territoriales.
Parmi les grandes évolutions législatives, on retient évidemment l'adoption de la loi Hôpital patients santé et territoires, le 21 juillet 2009. Le rapport insiste sur deux articles qui intéressent plus particulièrement les collectivités. Il s'agit de l'article 9 relatif aux établissements de santé publics et de l'article 22 portant création des Agences régionales de santé (ARS). Alors que les ARS sont opérationnelles depuis le 1er avril 2010, ces deux articles contribuent dès juillet 2009 à la redéfinition de l'organisation territoriale du système de santé.
Plus technique, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, comporte un chapitre entier consacré à la "simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics". La loi du 12 mai introduit plusieurs mesures relatives au fonctionnement de l'intercommunalité. Elle institue par exemple des "conventions intercommunales de coordination en matière de police municipale".
Le rapport du Sénat revient sur le transfert des parcs de l'équipement aux départements acté par la loi du 26 octobre 2009. Cette loi a pour conséquence le transfert d'un certain nombre d'emplois (ouvriers des parcs et ateliers, OPA). La loi a nptamment pour objectif de préciser les conditions du transfert et les modalités du choix d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale.
A noter également : le rapport inclut la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la loi du 10 août 2009 sur les dérogations au repos dominical, la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires etc.
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