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Mercredi 05 Decembre 2012

Collectivités territoriales et emprunts toxiques: entre fonds de soutien, solidarité nationale et recours contentieux

Le 3 décembre dernier, les députés votaient un budget de 50 millions d’euros pour venir en aide aux collectivités territoriales victimes des emprunts structurés à risque, appelés aussi "emprunts toxiques". Une goutte d’eau, selon les élus locaux, au regard du chiffrage à quelque 18,8 milliards d’euros du volume desdits emprunts par la commission d’enquête parlementaire dirigée par Claude Bartolone en 2011. Nombre de « victimes » estimées : 1.600 collectivités et établissements publics.

Parmi celles-ci, une majorité de villes moyennes et intercommunalités, selon une enquête réalisée par la Fédération des villes moyennes auprès de ses membres, laquelle précise que "pour un tiers des répondants, une partie de ces produits structurés sont devenus très nocifs" et que "les types de prêt posant le plus de difficultés sont aujourd’hui des emprunts à barrière, avec période d’intérêts bonifiés puis activation d’un index composé d’écarts de taux de charge en devises (par exemple euro/franc suisse)", avec forte hausse des taux (de 7 à 15 % annuels) sur certaines échéances. Selon la FVM, cependant, un autre tiers des villes concernées juge sa situation budgétaire "sous contrôle".

Au final, l’association d’élus incite ses adhérents à former des recours contentieux devant le Tribunal de grande instance, et ce, "avant l’arrivée à échéance de la prescription quinquennale" et en appelle à la solidarité nationale via l’affectation d’une partie des fonds d’épargne dont dispose la Caisse des dépôts et consignations à une "structure de soutien", afin de rendre aux collectivités leurs capacité d’investir. La FVM souhaite enfin l’interdiction de l’accès du secteur public local aux produits spéculatifs et propose de "soumettre les contrats d’emprunts à moyen terme au Code des marchés publics".

Aller plus loin

Rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux (Décembre 2011)

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